caisses ; qu'au demeurant, la pension de réversion versée par l'Etablissement national des invalides de la Marine trouve sa cause juridique dans la convention passée avec Jean-Marie Y... dans le cadre du régime

représentant du conseil de l'ordre lors de la perquisition, sans répondre au prévenu qui faisait valoir qu'en raison de sa radiation définitive du tableau de l'ordre des médecins, il ne relevait plus du régime

Joao, de nationalité portugaise, qui s'étaient mariés sans contrat en 1961, en France, où ils avaient fixé leur domicile conjugal, a décidé que l'ancien régime légal français de communauté de meubles et

l'autre solidairement à condition que l'opération soit utile à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants ; il est admis par la jurisprudence que les cotisations dues par un époux au titre d'un régime

septembre 1948 ; qu'il appartient au juge de caractériser la connaissance par le signataire de la portée de son engagement, l'impossibilité dans laquelle il se trouve désormais de se prévaloir d'un régime

organise les conditions du transfert du personnel de l'entreprise sortante au sein de l'entreprise entrante en cas de chan- gement de prestataires d'un marché de nettoyage, et, pour tenir compte du régime

d'application de l'article 2 f, a énoncé que par pension de vieillesse de la sécurité sociale, il convenait d'entendre de façon générale toute pension, retraite ou rente liquidée en application d'un régime

la modification du statut juridique de l'entreprise n'avait entraîné aucune modification de la masse des revenus produits par l'exploitation agricole ; qu'en outre, le couple étant marié sous le régime

demande "d'indemnités de rupture", l'arrêt retient, par motifs propres, que la mise à la retraite étant un mode autonome de rupture, il ne peut être fait grief à l'employeur d'avoir fait application d'un régime

violé les textes susvisés et les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut être tenu compte de l'ensemble des effectifs de deux sociétés pour la détermination du régime

affirme pas moins la validité du principe des dispositions conventionnelles ou contractuelles, relatives au départ à la retraite, dès lors qu'elles instaurent pour le salarié, pris individuellement, un régime

affirme pas moins la validité du principe des dispositions conventionnelles ou contractuelles, relatives au départ à la retraite, dès lors qu'elles instaurent pour le salarié, pris individuellement, un régime

affirme pas moins la validité du principe des dispositions conventionnelles ou contractuelles, relatives au départ à la retraite, dès lors qu'elles instaurent pour le salarié, pris individuellement, un régime

SE SONT MARIES LE 15 JUIN 1946, SANS CONTRAT PREALABLE ; QUE, LE 28 JUILLET 1966, ILS ONT OPTE POUR LE NOUVEAU REGIME LEGAL DE COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QU'AU SEUIL D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, UNE

X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal, un arrêt du 21 juillet 1999 a attribué préférentiellement à M.

X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 janvier 1993 ; Attendu que Henri X... a épousé en secondes noces le 18 septembre 1937, sous l'ancien régime

X... et Mme Y..., mariés en 1985 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, a été prononcé le 17 décembre 1996 ; que la licitation du bien immobilier commun a été réalisée pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bernardo X... et Giuseppa Y... se sont mariés le 15 novembre 1930 sous le régime légal

+ 50 %) x 7 heures = 181, 99 € ; ALORS QUE les entreprises de 20 salariés au plus ont été, jusqu'au 30 septembre 2007, s'agissant du taux de majoration des heures supplémentaires, soumises à un régime

financement de la sécurité sociale pour 2009, par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes