Z... pour en déduire qu'en vertu de l'article L. 3122-9 dudit code, l'employeur ne pouvait, à défaut d'accord collectif la prévoyant expressément, recourir à la modulation de la durée du travail, tout

de prévoyance ; Que Mme Q..., qui ne produit aucun élément sur les montants actuels de sa rente d'invalidité et de la prestation complémentaire servie par le régime de prévoyance, ne répond pas à ce moyen

dix-huit autres salariés de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître des jours de congés payés supplémentaires

de la convention collective Syntec qui n'exigeait en son article 8 que la mention de la qualification du salarié, des éléments de sa rémunération, du montant de sa garantie annuelle et du délai de prévenance

[M] [D] par la Caisse de Prévoyance sociale sera récupérée auprès de la Saem Air Tahiti Nui au moyen d'une cotisation supplémentaire, FIXÉ le salaire annuel pris en compte pour le calcul de la rente et

2°/ que l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques ayant précisé que ses dispositions étaient "applicables à partir de l'âge normal de retraite prévu par le régime

X..., salarié de l'URSSAF de la Moselle, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaire pour les quatre heures supplémentaires effectuées durant les années 2000 et 2001 au-delà

l'article L. 223-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française des Nouvelles Galeries a conclu le 30 mars 1972 un accord d'entreprise ; que l'article 32 de cet accord prévoyait

; que l'article 17 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 complète l'article L.137-1 en précisant que les contributions patronales au régime de prévoyance

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat « mutuelle » et « prévoyance » auprès de la société GAN et le contrat de retraite supplémentaire « retraite plus

cessation de plein droit de son régime de prévoyance consécutive à la rupture du contrat de travail et de la possibilité de maintenir ce régime aux salariés privés d'emploi alors qu'elle souffrait d'une

le pourvoi formé par la société Moulins Soufflet, société anonyme, dont le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims

travail hebdomadaire à 19,50 heures correspondant à la moitié de la durée du travail initiale ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise, de six jours de congés payés supplémentaires

35 heures à la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, la société Les Jardins de Provence a mis en oeuvre, à compter du 1er octobre 2001, un régime

congés payés et jours de RTT une différence sous tous rapports qui n'autorise aucune analogie entre eux ; qu'en décidant dès lors, en dehors de toute détermination légale ou conventionnelle, que le régime

à titre libéral depuis le 1er juillet 1985, a déclaré qu'il cessait d'exercer cette activité et a été radié, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1988, de la caisse autonome de retraite et de prévoyance

X... de ses demandes au titre de la liquidation de la retraite supplémentaire de la société Lagardère Capital & Management ; AUX MOTIFS QUE le règlement du régime de retraite supplémentaire instauré

invitée par le salarié, si l'accord du 13 octobre 1978 n'avait pas eu pour effet de supprimer les heures d'équivalence et de soumettre ainsi les salariés concernés aux dispositions de droit commun régissant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et autres heures travaillées

UNE CHAMBRE PARTICULIERE DE L'HOPITAL CHALUCET A TOULON ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES