X... et Y..., que ce dernier à fait l'objet d'une liquidation judiciaire et M.

Une exclusion est également prévue des contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, dès lors que le régime est mis en place dans le cadre

, sous réserve que l'assiette de la cotisation définie n'inclut pas des revenus du foyer fiscal qui ont déjà été soumis à une cotisation au titre de l'affiliation d'une personne à un régime d'assurance

, sous réserve que l'assiette de la cotisation définie n'inclut pas des revenus du foyer fiscal qui ont déjà été soumis à une cotisation au titre de l'affiliation d'une personne à un régime d'assurance

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311.2, 3 , du Code de la consommation ; Attendu que si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi

s'apprécie en fonction des prétentions de ces dernières au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, à supposer la loi française applicable et que le reçu pour solde de tout compte du 27 mars

de marchandises, assujetties à celui-ci en vertu de l'article 1er 1° de la loi, étant quant à elle prévue par l'article 6 de celle-ci ; qu'ainsi en faisant application, pour dénier à la société le droit

les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix,

pour l'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de cette société et que l'ordonnance du 20 août 2014 limitait l'application des procédures du régime ''démocratisé''

d'étayer leur prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause

L'examen des pourvois des sociétés Alpha Insurance et Paget exige de déterminer la loi qui régit les effets de la faillite de la société Alpha Insurance sur l'instance en cours devant les juridictions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 16 mai 2013), qu'après un contrôle d'application

Denis F..., demeurant ..., 10 / de M. Jean Vincent Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.

Jean-Robert Y..., demeurant lot U Punticeddu, route Muratello, 20137 Porto-Vecchio, 5 / de M. Jean-André Z..., demeurant ..., 6 / de M.

général dès l entrée en vigueur du décret du 9 juillet 1990, la cour d appel a violé le texte précité ; alors, 3 ) que l article 6-b de la loi du 23 décembre 1989 dispose que le régime spécial fixé par

, dès lors qu'elle y a un intérêt ; qu'Eurofactor a un intérêt personnel direct à voir dénier à Sensata la qualité de sous-traitant au sens de cette loi, afin de permettre d'écarter l'action directe qui

Il sera ajouté que le régime social (protection sociale, cotisations de sécurité sociales et frais médicaux, régime de retraite) était soumis aux dispositions monégasques.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

d'examiner la rupture du contrat de travail à l'aune du droit mauritanien régissant le contrat signé le 6 février 1990, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la loi mauritanienne choisie

Y... et Z..., cogérants majoritaires, ne pouvaient bénéficier de la loi TEPA ; qu'ils ne relevaient pas du régime général de sécurité sociale et auraient dû être affiliés au RSI ; que dès lors qu'ils ont