direction de la société qui avait engagé, à partir de 2012, une politique de réduction des effectifs ne pouvait ignorer sa surcharge de travail matérialisée par un accroissement significatif de ses tâches

[C] les arriérés de rémunération garantie depuis le 15 juin 2018, la cour d'appel a violé les articles R. 344-6, R. 243-7, R. 243-4, R. 243-11, R. 243-12 et R. 243-13 du code de l'action sociale et des

de rappel de salaires et d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail régissant les relations entre les parties s'il fixait une rémunération

Jean-Jacques Z..., domicilié [...]                             , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Mont Tauch, 3°/ à M.

X... que le MAAF avait affecté à cette tâche, reproche au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à ce salarié, après rupture de son contrat de travail, des indemnités tenant compte de l'ancienneté

pour exécuter la mission bien spécifique, et contractuellement définie, consistant à poser des planchers et des agglomérés dans les bâtiments en construction ; qu'une telle tâche interdisait de considérer

exceptionnelle et bénévole" et un "caractère indemnitaire" ; 4 / que l'accord d'entreprise du 2 mars 2001, plus favorable que la convention collective nationale de la meunerie, disposait que "la rémunération

par cette même entreprise qui payait leurs frais de séjour à l'hôtel ; qu'il ressort également des auditions de ces salariés, qui ne bénéficiaient d'aucune qualification, que ceux-ci exécutaient des tâches

..., qui constate le 17 mars 2000 que les sièges visiteurs sont usagés, que la vue depuis la fenêtre n'est pas belle et qu'Evelyne X... se plaint de n'avoir pas le programme informatique adapté à la tâche

emploi similaire et qui effectue les démarches nécessaires à cette fin ; que la cour d'appel qui constate expressément que le poste du salarié avait été supprimé, que l'employeur l'avait placé sur une tâche

)"; qu'en estimant pour autant que le licenciement du salarié était abusif, aucune défaillance dans l'exécution de ses tâches courantes par le salarié n'étant démontrée, la cour d'appel a entaché sa

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour les années 1993 et 1996, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant du mode de calcul de la rémunération de M.

Extra Pose, dont le siège social était situé dans la zone franche urbaine de Saint-Quentin, un redressement pour avoir pratiqué pendant l'année 1997 l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations

prestations qu'elles fournissaient à la société, les "hébergeantes" conservaient une partie des redevances versées par les personnes âgées qu'elle accueillaient ; qu'ainsi, elles percevaient une rémunération

d'escale de permanence ne saurait être considéré comme un trouble manifestement illicite que le juge des référés devait immédiatement faire cesser, dans la mesure où la salariée continuait à exercer les taches

l'article L. 8221-6 du code du travail, était soumise à un lien de subordination envers la société, la cour d'appel a retenu que, par deux courriels, il lui avait été demandé en 2012 d'effectuer des taches

France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies : Attendu qu'en 1993, l'Association

formé par eux, avait disparu ; qu'ainsi le prestataire apparent de services ne fournit-il plus dans la présente affaire aucune activité différente de celle de l'utilisateur, ses salariés n'ont aucune tâche

[T] et Mmes [E] et [L] à d'autres tâches que celles liées à l'activité parlementaire de M. [S] et à la perception indue d'indemnités par celui-ci sur la base de fausses déclarations. 4.

base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande ou au moins avec l'accord de l'employeur peuvent donner lieu à rémunération