2003 d'un accident aux temps et lieu de travail (fractures multiples : fracture spiroïde du fémur droit, fracture du Hoffa du condyle externe droit et fracture du bimalléolaire gauche), déclaré sans réserve

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les ordonnances de référé

Di X..., employé comme mécanicien par la société Verreries de Saint-Gobain, s'est plaint sur son lieu de travail d'une douleur lombaire; que celle-ci s'étant aggravée, il s'est rendu à l'infirmerie, où

: Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 alors en vigueur du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de salaires pour

ne pouvait être l'expression de réserves motivées, quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait fait état de réserves motivées en rappelant qu'il mettait en doute le caractère

terrassier puis à compter du 24 juillet 2003, celles de conducteur d'engins ; que le 29 octobre 2003, il a été victime d'un accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration accompagnée de réserves

La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. (...) III.

A DIVERS AUTRES POSTES QU'EN EMETTANT DES RESERVES ET RELEVE QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT EXIGER DE LA SALARIEE QU'ELLE REPRENNE SON TRAVAIL INITIAL ET, EN CAS DE REFUS POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, PRENDRE ACTE

Y... en obtient l'annulation par le présent arrêt ainsi que la réparation du préjudice en résultant ; qu'en outre, le traitement qui lui a été réservé par son employeur à la suite de l'altercation l'ayant

Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 25 juin 2008, l'arrêt relève qu'après avoir informé l'employeur

d'un travail assis, inapte travaux de ménage " ; qu'estimant que les réserves d'aptitude émises par le médecin du Travail étaient incompatibles avec les tâches que devait accomplir la salariée, l'employeur

unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11, III, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de réserves

de travail au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la demande de communication de pièces formée par la SAS BDMS DISTRIBUTION sera rejetée ; 1°/ ALORS QUE l'absence de réserves

à l'intention du personnel, notamment des dispenses d'activité définitive (OMDA) et des "offres de départ individualisées" (ODI), à l'intention des salariés remplissant certaines conditions et sous réserve

litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d'instruction, ne peut être remise en cause par des réserves

de procédure civile ; qu'en jugeant pourtant que la CPAM s'étant opposée au désistement, ce dernier n'était pas parfait et n'avait pas produit son effet d'extinction de l'instance, tandis que les réserves

Alors que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qui impose à la caisse, avant de prendre sa décision, en cas de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel d'un accident

les produire dans une procédure judiciaire si leur contenu relève de la vie privée ; qu'en fondant sa décision sur une confirmation de réservation de vol, produite par l'employeur, aux motifs que ce document

MARQUER QU'IL FALLAIT DEDUIRE CES TAXES, ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'EN CALCULANT JUSQU'EN 1965 SES VERSEMENTS SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES TAXES COMPRISES PENDANT DIX ANS SANS FAIRE LA MOINDRE RESERVE

DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ETAT DE GROSSESSE D'UNE FEMME POUR RESILIER SON CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET DE L'ARTICLE M 122-25-2 QUI INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE RESILIER LE CONTRAT