Cour de Cassation · soc — 8 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 ET SUIVANTS, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME L'ATELIER DE BEAULIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A MME ANNICK X..., ENGAGEE LE 13 MAI 1974 COMME OS 1 POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE NETTOYAGE, DE MONTAGE SUR PRESSE A INJECTER ET DE TEMPAGE, ET CONGEDIEE LE 9 MARS 1977 POUR INAPTITUDE PHYSIQUE A REMPLIR CES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE AU TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QU'EN L'ESPECE, AYANT CONSTATE QUE MME ANNICK X... ETAIT INAPTE PHYSIQUEMENT A L'EMPLOI POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOVATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT "ARBITRAIREMENT" ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET CE, SANS PRECISER L'ORIGINE DE LA PRETENDUE OBLIGATION DE RECLASSEMENT MISE A SA CHARGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT CONTREDITS PUISQUE, BIEN QU'ILS AIENT CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT OCCUPE M. ANNICK X... A DIVERS AUTRES POSTES QU'EN EMETTANT DES RESERVES ET RELEVE QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT EXIGER DE LA SALARIEE QU'ELLE REPRENNE SON TRAVAIL INITIAL ET, EN CAS DE REFUS POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE, ILS ONT CONSIDERE QU'UNE OBLIGATION DE RECLASSEMENT INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR ;

 MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE MME ANNICK X... ETAIT DEVENUE INAPTE PHYSIQUEMENT A REMPLIR LES FONCTIONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ENGAGEE ET QU'ELLE AVAIT EXERCEES DU 13 MAI 1974 AU 19 FEVRIER 1976 ET SI LA SOCIETE N'AVAIT ACCEPTE, LE 1ER JUIN 1976, DE L'EMPLOYEUR DANS UN POSTE DE FINITION QU'EN L'AVISANT DU CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE AFFECTATION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN RAISON DE LA DUREE DE CETTE SITUATION PROVISOIRE, UNE DECISION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR INAPTITUDE PHYSIQUE NE POUVAIT ETRE PRISE PAR L'EMPLOYEUR, LE 9 MARS 1977, QUE SI ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES NECESSITES DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET NOTAMMENT PAR L'ABSENCE DE TRAVAIL AU POSTE DE FINITION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PAS PLUS QU'IL N'ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE SE FUT TROUVEE DANS L'OBLIGATION D'IMPOSER A MME ANNICK X... LA REPRISE DE SES FONCTIONS INITIALES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;