des voies d'exécution du droit commun, ne fait pas obstacle à la cession, fût-elle forcée, des biens dépendant de leur domaine privé ; qu'ayant relevé que le Département ne contestait pas, au vu du jugement

X... d'essayer le navire acheté ; Qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche

travail, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque le salarié établit à l'appui de la prise d'acte de la rupture un ensemble de faits imputables à l'employeur, il appartient au juge

constitutifs du délit de concussion imputé à M.

pourvoi principal formé par la société Bichon GL (la société Bichon) que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Vendée Loire viandes (la société VLV) et la Coopérative viande de la région

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance

X... qui faisait valoir que la preuve que le document du 30 novembre 1990 ne constituait qu'un projet résultait du compte-rendu de la réunion du 9 novembre 1990 établi et produit par la société Maisadour

000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

vous avions confiés, en apportant les modifications nécessaires que nous avons spécifiées à vitre équipe.

une erreur sur les motifs de la société Marionnaud et a ainsi violé l'article 1110 du code civil ; 2°/ que l'erreur n'est cause de nullité que si elle porte sur les qualités substantielles de la chose

judiciaire de la société Sica Habitat Réunion, 3°/ à M.

payés afférents et à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent examiner les griefs de licenciement tels

SON ABSENCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ET SON DEFENSEUR NE POUVAIT ETRE ENTENDU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CITATION APPELANT

1152-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et d'AVOIR débouté M.

dommages-intérêts au titre du harcèlement moral alors, selon le moyen, qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Dans ces conditions c'est par une analyse pertinente des faits de la cause que le premier juge a dit que les faits imputés à Monsieur X... étaient réels et qu'au regard de leur gravité intrinsèque et du

17 décembre 1998 au 1er février 2001, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8 juin 2005 rectifié par l'arrêt du 11 janvier 2006 ainsi qu'à l'arrêt du 1er juillet 2008, la cour

DE CASSATION – relatif au harcèlement moral Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrices de préavis et de congés

F... relate les faits du 30 novembre 2015, lors d'une réunion de la DUP "Mr H... est devenu méprisant et agressif à notre égard. [..] il nous a tenu la réflexion déplacée, je cite : "J'ai connu des voyous