civile permettent d'imputer à Jean-Baptiste Z... et Michel Y..., les conséquences civiles résultant de l'infraction à laquelle ils ont participé personnellement comme complices" ; "alors, d'une part

de l'action civile conditionnant la mise en mouvement de l'action publique ; "alors que, d'une part, s'il est de principe que la plainte déposée avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction

, à payer diverses sommes à de nombreuses parties civiles ; " aux motifs qu'à bon droit le tribunal a reçu les parties civiles non appelantes en leur constitution, régulière, et fondée sur les infractions

de partie civile de la CGT ; "aux motifs que "le prévenu et le civilement responsable soutiennent que le syndicat CGT, partie civile, n'avait pas, dans sa constitution de partie civile, justifié que

de partie civile de la société Federal Express Corporation ; "aux motifs adoptés que la constitution de partie civile de la société Federal Express a déjà fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité,

dans cette procédure par le juge d'instruction, lequel a au surplus visé, notamment dans l'ordonnance de soit-communiqué sur la recevabilité de la constitution de partie civile et l'ordonnance de consignation

Par arrêt civil du 26 mai 2023, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevables leurs constitutions de partie civile. 4.

de partie civile dans l'intérêt de la défense de la profession qu'il représente ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de ce syndicat ;

de partie civile du 17 décembre 1999 ; que l'action publique n'est donc en aucun cas prescrite ; "alors que ne constitue pas un acte interruptif de prescription la plainte sans constitution de partie

de partie civile de cette société, il a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour contrefaçon de marque ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

, elle a reçu les constitutions de partie civile des comités national et régional des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que celles de l'Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne et de

de partie civile d'Irène rosio ; "aux motifs que l'abus de confiance commis dans le cadre de la gestion d'une société civile immobilière était de nature à causer un préjudice direct et personnel, non

(BERNARD), EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALOIRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 JUIN 1984,

, ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour fraudes électorales, exposant qu'il résultait de plusieurs articles de presse, annexés à la plainte, qu'en vue

de la constitution de partie civile au soutien de l'action publique ; qu'il convient de relever que les faits dont le prévenu est déclaré coupable ont été commis par un fonctionnaire et ne sont pas détachables

une infraction à la loi pénale ; qu'en subordonnant à ce stade la recevabilité de la constitution de partie civile à la mise en cause de la société, la chambre de l'instruction a violé par fausse application

de partie civile de la ville de Dijon mérite dès lors confirmation ; " alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant les juridictions de jugement, il faut que la personne

civiles ; qu'il y a lieu de constater qu'il est recevable en sa constitution de partie civile ; que Marc X... doit être déclaré entièrement responsable des conséquences civiles de ses agissements ;

et 146 du nouveau Code de procédure civile ; " en ce que l'arrêt attaqué a reçu les constitutions de partie civile et ordonné une expertise pour apprécier la réalité du préjudice invoqué ; " aux motifs

Y... et X..., et non l'URSSAF qui n'était que leur mandataire ; qu'il s'ensuit que la constitution de partie civile de l'URSSAF qui n'était ni personnellement, ni directement victime des agissements imputés