applicable, dès lors qu'ils répondent effectivement, et en tous points, à cette définition ; qu'il en est ainsi du Rhuma'patch, à partir du moment où ce produit est, tout à la fois, présenté sous la forme

A tout moment il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.

"Mes amitiés à tous trois." "qu'il n'apparaît pas toutefois que Jacques B... ait fait part à la société Y...

du procureur de la République, qui figure dans l'ordonnance de renvoi du 25 mars 2002, ne vaut pas adoption explicite des motifs du réquisitoire, de sorte que l'ordonnance se trouvait dépourvue de tout

que lui soient adressés les éléments de preuve ainsi recueillis ; " que l'acte prescrivant toutes écoutes téléphoniques utiles à la manifestation de la vérité pour parvenir à l'identification des auteurs

ont été obtenus à l'occasion d'une enquête intervenue dans des conditions prévues au titre VI de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'ainsi, les procès- verbaux précités ont permis de recueillir des

que le retard de trois heures avant le premier examen médical de M.

les membres du groupe ou de l'entente ne soient pas identifiés ; ""en l'espèce, les multiples surveillances téléphoniques ont fait ressortir qu'ont été réalisées de l'année 2002 jusqu'au mois de mai

de l'être une deuxième fois à 12 heures 15 du chef de recel (D 232) ou pour " les nécessités de l'enquête " (D 8) ; " 2) alors, d'autre part, qu'il résulte des pièces de la procédure que, lors de son

est couvert par l'immunité étant " ambassadeur au sens large " de son pays ; que cette assertion est en totale contradiction avec tous les éléments recueillis depuis plusieurs mois au cours des investigations

les 16 et 17 juin auraient pu, avec la même efficacité, être menées en dehors de toute coercition ; que, par ailleurs, au vu des données recueillies au cours de l'enquête préliminaire, avant même

oeuvrent à l'amélioration du dialogue social, des moyens budgétaires étant alloués aux membres du comité par un fonds paritaire de modernisation mis en place à cet effet et dont l'objet devait être le recueil

voie de conséquence une représentativité très aléatoire qui, dès avant la décision ministérielle du 16 avril 2002 la lui déniant, ne pouvait échapper à ses créateurs et notamment à M.

S..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

les autres lieux de la station, ni du danger de la conception même des lieux qui regroupent au même endroit un local technique d'où sortent des engins et un lieu très fréquenté par tous les usagers et

, puis recueille les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat. 8.

[I] était nécessaire pour recueillir ses observations sur certains aspects factuels de l'affaire et lui permettre ainsi d'exercer effectivement les droits de la défense, la cour d'appel a privé sa décision

E... témoigne d'une augmentation des prix de 50%, à compter du mois de novembre 1994 (PV des 17 mars et 31 mai 1997, p. 3 avant-dernier ), celle de M.

l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse a refusé la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a saisi la

lettre précisant que « l'objet de l'avenant ci-joint est donc de permettre la reprise conforme des travaux aux frais avancés du maître d'ouvrage et à la charge définitive de qui il appartiendra » ; qu'en