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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10391
9 octobre 2019
judiciaire ou de liquidation judiciaire, connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00922
12 juin 2019
judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite
61372375cd5801467740a110
29 février 2000
X..., dirigeant de la société Au moulin de la Kirnek, en liquidation judiciaire, par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ce débiteur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00600
22 mars 2016
redressement judiciaire le 31 juillet 2001 cédée selon plan le 20 juin 2002 à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00451
23 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 2018), la société Newman, qui avait consenti des contrats de licence de marque à la société Etablissement Michel, a été mise en redressement judiciaire le 3
613722afcd5801467740016e
22 octobre 1996
X..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire du patrimoine de la société S'Inter, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00170
19 février 2013
puis liquidation judiciaires les 19 décembre 2008 et 29 septembre 2009, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00643
17 avril 2019
le redressement judiciaire de la SARL Gannat ambulances en date du 31 mai 2011 a été converti en liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00901
1 octobre 2013
liquidation judiciaires les 12 juin et 5 novembre 1996, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00437
23 avril 2013
la liquidation judiciaire immédiate de MM.
6079d3f09ba5988459c59ccd
10 juillet 2001
. ; qu'il a été mis en redressement judiciaire par jugement du 30 juin 1995, puis en liquidation judiciaire le 29 septembre suivant, M.
cr
613725cdcd580146774209e7
17 décembre 1998
judiciaire que sur celle relative aux sociétés commerciales, ont suivi les conseils écrits que leur a donnés Marc Z..., en lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 1993, ce dernier donnant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658
5 septembre 2018
au redressement judiciaire de la société Fabrix, 4°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire
613723f6cd58014677410731
22 mai 2002
Emmanuel Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Vinco MT, en redressement judiciaire, demeurant ..., 4 / de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00674
12 juillet 2016
D..., pris en qualité, de liquidateur judiciaire de la société Rue Le Bec, en remplacement de M. N...
613723b2cd5801467740d119
6 décembre 2000
Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société anonyme Garnier Automobiles, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00337
. ; que la société crédit-preneuse ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire puis, après résolution d'un plan, d'une liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement ;
6079d35c9ba5988459c58914
26 mai 1998
Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 janvier 1996), que la société Dalomis mise en redressement judiciaire le 12 avril 1991 puis en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329
11 avril 2018
à la liquidation judiciaire de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100092
27 janvier 2021
judiciaire de son entreprise au 19 octobre 2016 et à sa liquidation », sans procéder à aucun examen, même sommaire, du patrimoine et des revenus des époux, a privé sa décision de base légale au regard
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