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2 361 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10391

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

judiciaire ou de liquidation judiciaire, connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00922

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a110

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

X..., dirigeant de la société Au moulin de la Kirnek, en liquidation judiciaire, par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ce débiteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00600

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

redressement judiciaire le 31 juillet 2001 cédée selon plan le 20 juin 2002 à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00451

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 2018), la société Newman, qui avait consenti des contrats de licence de marque à la société Etablissement Michel, a été mise en redressement judiciaire le 3

Source officielle
CC

comm

613722afcd5801467740016e

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

X..., mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire du patrimoine de la société S'Inter, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00170

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

puis liquidation judiciaires les 19 décembre 2008 et 29 septembre 2009, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00643

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

le redressement judiciaire de la SARL Gannat ambulances en date du 31 mai 2011 a été converti en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00901

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

liquidation judiciaires les 12 juin et 5 novembre 1996, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00437

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

la liquidation judiciaire immédiate de MM.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59ccd

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

. ; qu'il a été mis en redressement judiciaire par jugement du 30 juin 1995, puis en liquidation judiciaire le 29 septembre suivant, M.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209e7

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

judiciaire que sur celle relative aux sociétés commerciales, ont suivi les conseils écrits que leur a donnés Marc Z..., en lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 1993, ce dernier donnant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00658

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

au redressement judiciaire de la société Fabrix, 4°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410731

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Emmanuel Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Vinco MT, en redressement judiciaire, demeurant ..., 4 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00674

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

D..., pris en qualité, de liquidateur judiciaire de la société Rue Le Bec, en remplacement de M. N...

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d119

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société anonyme Garnier Automobiles, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00337

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

. ; que la société crédit-preneuse ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire puis, après résolution d'un plan, d'une liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement ;

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c58914

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 janvier 1996), que la société Dalomis mise en redressement judiciaire le 12 avril 1991 puis en liquidation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00329

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

à la liquidation judiciaire de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100092

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

judiciaire de son entreprise au 19 octobre 2016 et à sa liquidation », sans procéder à aucun examen, même sommaire, du patrimoine et des revenus des époux, a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle

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