, le 3 mai 2005, l'autorisation de licenciement aux motifs que ces faits n'étaient pas établis, d'autre part, le fait que l'employeur, après ce refus, lui avait fait des propositions de mutation dans d'autres

une mutation de Strasbourg à Mulhouse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen,

attaqué (Lyon, 12 novembre 1991), que Mme X..., engagée le 6 janvier 1982 en qualité d'employée de bureau par la société Onet, a été licenciée le 26 octobre 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé

[N] n'est pas fondé à soutenir que cette clause n'est pas une clause de mobilité du fait qu'elle donne un délai pour accepter ou refuser la mutation ; que M.

X..., salarié de la société Poujaud depuis 1964 et employé depuis cette date à Ottmarsheim ou à proximité immédiate de cette localité, a refusé en 1987 de signer un nouveau contrat de travail comportant

Le 14 avril 2010, nous avons eu un dernier échange téléphonique et vous avez confirmé refuser la mutation sur le magasin de Chalon-sur-Saône en dépit des aménagements proposés.

Si le refus par le salarié d'une mutation mise en oeuvre dans des conditions licites constitue un manquement à ses obligations contractuelles et s'analyse en une cause réelle et sérieuse de licenciement

Le 8 mars 2019, ce dernier a refusé ce changement d'affectation géographique. Il a été placé en arrêt de travail du 10 au 30 mars 2019. 4.

X... n'avait jamais été licencié pour avoir refusé le statut de cadre et donc, la proposition de mutation sur Albertville ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que le licenciement de M.

1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'elle avait fait valoir que le salarié avait été licencié, non pour un refus consécutif à une mutation, mais pour un manquement

qualité d'employée de bureau par la société coopérative des Agriculteurs de la Mayenne et exerçant ses fonctions à Evron, Mme [S] a été licenciée le 6 février 2012 pour faute grave pour avoir refusé

à titre de sanction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en cas de refus par le salarié de se soumettre à une mutation imposée à titre disciplinaire l'employeur peut prononcer

Y... avait précédemment refusé sa mutation en région parisienne pour des motifs familiaux et avait réitéré ce refus lors de son entretien d'évaluation ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations

février 2002, qu'il n'avait pas contesté ses fonctions au cours de l'exécution de son contrat de travail et que l'employeur ne lui avait pas imposé de modification de son contrat puisqu'à la suite de son refus

" / Lors de cet entretien, vous avez fait part à madame [P] [F] de votre refus quant à la mutation envisagée. / Par la suite, le 8 septembre 2011, la société revenait à nouveau vers vous afin de vous

géographiques en application de cette clause ; qu'il a été licencié le 18 octobre 2006, à la suite de son refus d'accepter sa mutation à Dijon ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que

X... pendant vingt ans par le refus de ce dernier, en 1987, de la seule proposition de mutation sur un poste de chef de bureau situé à Melun, en région parisienne, alors qu'il vivait avec toute sa famille

le motif de la modification lui-même constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté que la mutation de M.