commerciales établies, la Société Natkin soutient que ses relations commerciales avec la Société Philips sont établies depuis juillet 1991, rappelant que ces relations ne sont pas nécessairement contractuelles

affectée et a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour exclure la déqualification invoquée par l'exposante et retenir que son refus de rejoindre sa nouvelle

salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue

complet : que la salariée sollicite page 11 de ses conclusions la requalification de la relation contractuelle à temps complet ; que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel, alors « que des élections partielles sont organisées

aspirations, elle pourrait être contrainte d'envisager une rupture de leurs relations contractuelles », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3142-95 et L. 1232-

de travail du 18/05/2007 qui est un document de travail (pièce n° 6 salarié) et non un contrat ou un document contractuel en sorte que c'est en vain que M.

salarié dans une nouvelle agence commerciale suite à la rupture de la relation de travail, cet engagement de l'agent employeur s'analysant en une promesse de cession d'agence stipulée au profit de son

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, par substitution de motifs, reconnu l'existence de relations contractuelles entre les parties, confirmé le jugement déféré et débouté la société EURL X.

contractualisation des objectifs et que dans le cadre de son pouvoir de direction et de gestion, l'employeur avait la faculté de déterminer la part variable de la rémunération de ses salariés en fonction

employeur de proposer un nouveau contrat prenant en compte le transfert intervenu qui, en cas d'acceptation du salarié, reste valable pour toutes les dispositions qui n'ont pas pour objet ou pour effet

envers l'employeur ou d'autres salariés, de vol dans l'entreprise... ; qu'en l'espèce, Mme Z... a refusé d'appliquer sa fiche de poste qu'elle avait signé ; qu'elle refuse de mettre le nouveau système

, à l'indice 577 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Monsieur

de la salariée aurait mystérieusement disparu le lendemain à son arrivée sur les lieux de travail.

que « cette nouvelle sectorisation constituait une modification des conditions de travail du salarié qui aurait dû être soumise à son accord, s'agissant d'un salarié protégé, mais que tel n'a pas été

L... au titre des frais de grands déplacements aboutit à obliger de fait ce salarié à déménager, le cas échéant avec sa famille, à proximité de son nouveau lieu de travail ; dans l'un de ses nombreux courriers

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu

X..., engagé le 21 février 1977 par la société Ateliers Elyane, a occupé en dernier lieu le poste de responsable maintenance ; que le 10 juillet 2001, M.

à tous les salariés, en particulier aux plus précaires. 14.

contractuelles ; que la société Holdis l'a licenciée, pour faute grave, le 22 juillet 2014, en raison de son refus de son nouveau poste de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés