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4 995 résultats pour « refus par le salarié d'accepter une modification du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ebcd580146774033bd

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

expressément demandée par le salarié, s'inscrit -la nature de l'activité à exercer le justifiant- dans le cadre d'une clause de mobilité acceptée par lui lors de la signature de son contrat de travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fed

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

par le salarié, la modification substantielle, unilatéralement décidée par l'employeur, du contrat de travail à durée indéterminée rend imputable audit employeur la rupture de ce contrat ; qu'il résultait

Source officielle
CC

soc

613724c9cd58014677418596

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Il est entendu que l'évolution d'Etop international peut amener celle-ci à vous proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail ; que le salarié ayant refusé d'effectuer

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019d4

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à défaut de volonté non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a281

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité constitue une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement du salarié réfractaire, sauf à caractériser un abus de

Source officielle
CC

soc

61372362cd580146774090f5

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

X... n'avait demandé à être licencié et manifesté ainsi qu'il considérait comme inéluctable la rupture de son contrat de travail qu'en raison de son refus d'accepter ce qu'il estimait être une modification

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee4f

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

de la rémunération de Mlle X... par des avenants qui pouvaient être revus chaque trimestre par la direction de l'entreprise ; que cette modification des avenants par l'employeur en fonction de l'évolution

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd716

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

une modification de son contrat de travail consistant en une transformation de ses fonctions ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'il a été nécessaire de procéder

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e68

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

du salarié de continuer le travail après une modification non substantielle de son contrat de travail constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait elle-même que la durée

Source officielle
CC

soc

613724abcd58014677417673

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de contrat de travail ; que l'article 50 de la Convention collective nationale de l'ameublement prévoit qu'une modification de contrat de travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à l'issue

Source officielle
CC

soc

6137220bcd580146773f9c90

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

différentes modifications de son contrat de travail pour préserver son emploi ; qu'ainsi, le contrat du 7 novembre 1987, n'avait été accepté que sous réserves de ses droits, puisqu'il impliquait une rétrogradation

Source officielle
CC

soc

6137236bcd580146774098b0

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X..., pour refuser de travailler, ne s'est à aucun moment prévalu d'un quelconque motif médical mais uniquement de son refus d'accepter son nouveau poste au prétexte qu'il s'agirait pour lui d'une modification

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CC

soc

61372357cd58014677408890

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

B..., au motif qu'ils avaient été licenciés en raison de leur refus d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi sans

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CC

soc

61372429cd58014677413160

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

par le salarié d'accepter un changement de ce qu'il considère, à tort, comme une modification de son contrat de travail, et la rupture pour ce motif de son contrat ne caractérisent pas une volonté claire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

en l'absence de clause contractuelle de mobilité, une modification du contrat », sans caractériser l'existence d'une modification imposée à la salariée, c'est-à-dire mise en oeuvre unilatéralement par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à constater que le refus de l'employeur d'accepter la rétractation de sa demande de départ à la retraite était abusif et discriminatoire

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CC

soc

61372386cd5801467740aeb0

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute grave et résultaient de leur refus d'accepter les nouvelles conditions de travail imposées par l'employeur dans le cadre d'une modification de

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9e5

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

occupant l'un des postes de travail supprimés et se prévalant seulement de la légitimité de son refus d'accepter les nouvelles propositions contractuelles qui lui avaient été faites, motif pris de ce

Source officielle

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