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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722ebcd580146774033bd
16 juillet 1997
expressément demandée par le salarié, s'inscrit -la nature de l'activité à exercer le justifiant- dans le cadre d'une clause de mobilité acceptée par lui lors de la signature de son contrat de travail,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656
17 avril 2019
du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de
61372177cd580146773f3fed
22 mai 1991
par le salarié, la modification substantielle, unilatéralement décidée par l'employeur, du contrat de travail à durée indéterminée rend imputable audit employeur la rupture de ce contrat ; qu'il résultait
613724c9cd58014677418596
31 mai 2007
Il est entendu que l'évolution d'Etop international peut amener celle-ci à vous proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail ; que le salarié ayant refusé d'effectuer
613722cccd580146774019d4
10 décembre 1996
réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à défaut de volonté non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé
61372500cd5801467741a281
17 juillet 2007
du salarié d'accepter une mutation décidée en exécution d'une clause de mobilité constitue une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement du salarié réfractaire, sauf à caractériser un abus de
61372362cd580146774090f5
20 octobre 1999
X... n'avait demandé à être licencié et manifesté ainsi qu'il considérait comme inéluctable la rupture de son contrat de travail qu'en raison de son refus d'accepter ce qu'il estimait être une modification
61372298cd580146773fee4f
18 octobre 1995
de la rémunération de Mlle X... par des avenants qui pouvaient être revus chaque trimestre par la direction de l'entreprise ; que cette modification des avenants par l'employeur en fonction de l'évolution
61372279cd580146773fd716
8 mars 1995
une modification de son contrat de travail consistant en une transformation de ses fonctions ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'il a été nécessaire de procéder
61372372cd58014677409e68
8 décembre 1999
du salarié de continuer le travail après une modification non substantielle de son contrat de travail constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait elle-même que la durée
613724abcd58014677417673
21 juin 2006
de contrat de travail ; que l'article 50 de la Convention collective nationale de l'ameublement prévoit qu'une modification de contrat de travail acceptée par un salarié ne peut intervenir qu'à l'issue
6137220bcd580146773f9c90
4 novembre 1993
différentes modifications de son contrat de travail pour préserver son emploi ; qu'ainsi, le contrat du 7 novembre 1987, n'avait été accepté que sous réserves de ses droits, puisqu'il impliquait une rétrogradation
6137236bcd580146774098b0
19 avril 2000
X..., pour refuser de travailler, ne s'est à aucun moment prévalu d'un quelconque motif médical mais uniquement de son refus d'accepter son nouveau poste au prétexte qu'il s'agirait pour lui d'une modification
61372357cd58014677408890
5 octobre 1999
B..., au motif qu'ils avaient été licenciés en raison de leur refus d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi sans
61372429cd58014677413160
7 avril 2004
par le salarié d'accepter un changement de ce qu'il considère, à tort, comme une modification de son contrat de travail, et la rupture pour ce motif de son contrat ne caractérisent pas une volonté claire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00068
22 janvier 2025
Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02564
7 décembre 2017
en l'absence de clause contractuelle de mobilité, une modification du contrat », sans caractériser l'existence d'une modification imposée à la salariée, c'est-à-dire mise en oeuvre unilatéralement par
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01041
22 septembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à constater que le refus de l'employeur d'accepter la rétractation de sa demande de départ à la retraite était abusif et discriminatoire
61372386cd5801467740aeb0
28 juin 2000
la lettre de licenciement ne constituaient pas une faute grave et résultaient de leur refus d'accepter les nouvelles conditions de travail imposées par l'employeur dans le cadre d'une modification de
61372246cd580146773fb9e5
23 juin 1994
occupant l'un des postes de travail supprimés et se prévalant seulement de la légitimité de son refus d'accepter les nouvelles propositions contractuelles qui lui avaient été faites, motif pris de ce
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