D... est étranger au refus de K... Y... d'accepter l'offre d'P... B... et il n'est pas démontré que T... X... ait présenté à K...

qu'elle serait affectée sur le poste de standardiste et assistante véhicule d'occasion ; que, le 30 mars 2010, le syndicat CGT a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical ; que la salariée ayant refusé

et ne fait état d'aucun élément postérieur à l'engagement qu'il a pris (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; "alors que pour retenir, à la charge du chef d'entreprise, le délit d'entrave aux fonctions de délégué

X..., concessionnaire, ait pu légitimement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour cesser de payer son concédant à la suite de la rupture du contrat par la société, et a violé, par refus d'application

à l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, toutefois, cette règle doit recevoir exception lorsque le débiteur n'était pas représenté par un

obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus

invoqués par Monsieur X... et que le jugement sera donc infirmé pour ceux qui sont allégués pour la période postérieure au 21 octobre 1995 ALORS QU'après l'extinction d'une première instance prud'homale

ni d'une acceptation, le refus de la salariée d'accepter les nouveaux horaires le 22 janvier 2005 est sans incidence, l'employeur n'en ayant tiré aucune conséquence ; que toutefois aucune disposition

J... tendant à obtenir réparation des préjudices nés du refus de réintégration opposé par la société LBD But Réunion ; AUX MOTIFS QUE, à supposer l'engagement de réintégration résultant du protocole de

préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

EN JUSTICE CONTRE LE FABRICANT OU DE FAITS SANS INFLUENCE SUR LE DEFAUT DE LIVRAISON COMME LES AVERTISSEMENTS DU REPRESENTANT POUR LES RETARDS DE LIVRAISON, EU EGARD A L'IMPOSSIBILITE, PAR SUITE DU REFUS

à statuer sur tous les autres chefs de demandes, ordonnant une mesure d'enquête pour rechercher si le salarié avait été régulièrement convoqué entre 1984 et 1995 et si, dans l'affirmative, il avait accepté

Mayotte a statué le 16 mars 1993, soit seulement sept jours après l'appel formé par le prévenu daté du 9 mars 1993 et moins d'un mois après les faits, et ce sans que les demandes de renvoi aient été acceptées

D... qui dénoncent pêle-mêle, par exemple l'agressivité de Monsieur X..., notamment à l'égard du second de ces témoins à partir du moment où elle avait refusé ses avances, son insolence et son mépris à

X... 70 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement abusif" ; que l'intéressé n'a pas accepté la réintégration postérieurement offerte par l'employeur et a saisi le président du tribunal de grande

, ET QU'ELLE ETAIT DONC " REPUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT " ; QUE DAME Z...

sans autre précision ‘renonce à la vente de l'appartement … dans la mesure où le prêt a été refusé' ; que contrairement à ce que soutient M.

X... lui avaient été refusées sur la base d'un dossier dûment complété en raison d'un taux d'endettement trop élevé, et souverainement relevé que le caractère excessif de son taux d'endettement lui aurait

accordé pour préparer la défense, de consulter le dossier s'il l'estimait utile pour défendre son client, et qu'il ne justifie pas avoir présenté une telle demande, non plus que s'être vu opposer un refus

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme I... fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail par suite du refus de la modification du contrat de travail et l'adhésion au contrat