X... avait accepté son transfert sous réserves d'en connaître les précisions sollicitées ; que c'est lors du refus postérieur du salarié que l'employeur aurait dû lui proposer une offre de reclassement

CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE APPELÉ À REMPLACER UN SALARIÉ ABSENT, IL N' Y AVAIT PAS DE SALARIÉ ENGAGÉ PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE POUR REMPLACER LE SALARIÉ ABSENT, ET QUE SES CONSIDÉRATIONS SUR LE REFUS

; qu'en l'état de refus non constesté opposé le 5 septembre 1986, la cour d'appel, qui a énoncé que, postérieurement, la compagnie Rhin et Moselle avait proposé le risque décès à l'exclusion du décès

; que la seconde procédure engagée par le salarié visait à contester la démission invoquée par son employeur dans le but de priver de tout effet l'annulation de la procédure de licenciement ; que le refus

2004, fait délivrer au liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2003, commandement, visant la clause résolutoire stipulée au bail, d'avoir à payer les loyers échus postérieurement

le principe de la réduction de sa durée de travail, ce qui avait conduit l'employeur à abandonner la procédure de licenciement, la cour d'appel a considéré que le refus postérieur d'effectuer le nouvel

arrêt du 15 mars 1999, déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a, par arrêt du 29 novembre 1999, décidé que le contrat de travail du 4 août 1995 ne s'analysait pas en une réintégration acceptée

La SAS [Q] motive sa décision de refus après acceptation par des « soupçons de fraude » qui seraient nés de la multiplicité de demandes de financement émanant d'autres partenaires pour le même bien et

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er juin 1987 par l'Association La Maisonnée en qualité d'éducatrice spécialisée ayant refusé

à une demande de départ volontaire après avoir laissé croire à l'intéressé que cette demande lui serait accordée ; qu' à supposer que le plan social modifié postérieurement à l'acceptation par M.

dont ce dernier était fondé à tirer les conséquences, sans préciser les circonstances qui justifiaient que Mlle X... bénéficiât d'un délai plus long pour accepter ou refuser cette modification qui portait

aux refus du salarié des offres de contrat de droit public, l'arrêt retient que, par application dudit article, devant le refus du salarié d'accepter la proposition de contrat de travail de droit public

de la clause débute dès l'envoi de la lettre de licenciement si celle-ci est postérieure au refus du salarié ; que, lorsque la lettre de licenciement a été envoyée à titre conservatoire, le délai de renonciation

recours à la visioconférence ne peut être annihilée par un consentement à un tel recours exprimé postérieurement à ladite déclaration ; qu'en affirmant que le silence gardé par M.

en déclarant : "A mon vif regret et quel que soit mon désir de continuer à travailler avec vous, je ne puis en l'état accepter votre proposition...

dispositions de l'article L. 321-1-2 et suivants du Code du travail, a proposé au salarié de nouvelles conditions de rémunération et une activité réduite au secteur d'Etampes 91-5 ; que le salarié n'a pas refusé

poursuivis à compter du 1er janvier 1998 avec la société Codisal qui a pris alors ce dépôt en location gérance ; qu'après avoir été convoqués à un entretien préalable au licenciement, les deux salariés ont reçu

par l'office ait été acceptée ou refusée ; qu'en l'espèce, une offre d'indemnisation provisionnelle en date du 17 août 2012 présentée par l'ONIAM a été acceptée par M.

X... a, par lettres des 25 novembre et 20 décembre 1997, notifié à l'employeur son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail, que, dès lors, en déboutant M.

à cette date, la caisse, après expertise médicale, a maintenu sa décision de refuser cette prise en charge ; Attendu que M.