X...fait grief à l'arrêt de conclure à la régularité de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, alors, selon le moyen, que la circulaire Pers. 846 prévoit en son article 2312 que l'information

base légale au regard de l'article 14, § 6, du statut national du personnel des IEG ; 6°/ que la circonstance qu'une situation ait été tolérée pendant des années ne démontre pas par elle-même sa régularité

février 2010, notamment sur l'ordre de parole des parties et la constatation que les parties ou leurs avocats ont eu la parole en dernier, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité

le juge étranger par une décision opposable en France a déclaré nuls des actes de naissance ; Q'en statuant ainsi sans rechercher si la décision du juge étranger réunissait les conditions de sa régularité

sur le solde du compte courant n'était pas immédiatement exigible ; AUX MOTIFS QUE le compte courant d'associé a pour caractéristique essentielle, en l'absence d'une convention particulière ou statutaire

Benoît X... représenté par son conseil ladite modification statutaire et permet de donner date certaine sinon à l'acte lui-même du moins à la connaissance de cet acte par M.

d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société caisse de Crédit mutuel des professions de santé de Provence, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement

à l'audience des débats ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, que l'omission ou l'inexactitude d'une mention de nature àétablir la régularité

Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

X... fait grief à l'arrêt de dire que les nantissements judiciaires provisoires de parts sociales régularisés à la demande de la CMSA sont pleinement valables et réguliers, alors, selon le moyen : 1°

mentionnée comme telle dans l'arrêté, a compétence pour mettre en oeuvre les procédures lui permettant de parvenir au financement de son objet social, dans le respect des dispositions légales et statutaires

Ces trois avances sur frais et acomptes ne sont pas régularisés dans les comptes au 31 décembre 2012.

disciplinaire, - les mesures prises pour évaluer les risques des postes et les conséquences sur sa santé à Longwy mais aussi dans les autres postes qu'il a occupés, - l'absence de respect des garanties statutaires

de la société générale mobilière et immobilière, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1989), que la société civile immobilière (SCI) des Champs Lasniers, ayant pour gérant statutaire

SARL CRD et de s'assurer de la tenue d'une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur ; qu'il était détenteur de la moitié des parts sociales et qu'il lui appartenait de veiller à la régularité

cette date ; que le moyen est mal fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font le même grief à l'arrêt ; Attendu que les tiers ne peuvent critiquer la régularité

Hess, en sa qualité de commissaire à l exécution du plan de cession de la société SMP, sans l'intimer en sa qualité d administrateur du redressement judiciaire de la société SMP, ni tenter de régulariser

demande pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité; qu'une telle fin de non-recevoir résultant du défaut de qualité de l'appelant ne nécessite pas l'existence d'un grief et ne peut être régularisée