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7 311 résultats pour « relation de travail à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que les sommes dues par l'employeur à l'intéressé au titre de la rupture de la relation contractuelle doivent donc être calculées sur la base

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea3f

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de ce chef, ainsi que sa réintégration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00499

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de M.

Source officielle
CC

soc

613720c1cd580146773ee1b8

Cassation

6 octobre 1988

6 octobre 1988

les liens d'une relation de travail d'une durée globale indéterminée, et a décidé à bon droit que la rupture des relations contractuelles était soumise aux règles régissant des salariés titulaires d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01235

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

, est d'application générale et que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat à durée déterminée, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00206

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[C] a été engagé en qualité de soudeur par la [1] ; que la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 3 juillet 2005 ; que contestant son licenciement

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100e5

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00006

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

mission correspondants, dans l'unique but de tenter d'obtenir par ce moyen la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que dans ces conditions, l'absence de signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10636

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

déterminée en un contrat à durée indéterminée, en qualification de la rupture de la relation de travail intervenue le 12 octobre 2015 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741053b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00058

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

l'entreprise utilisatrice ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée motif pris qu' ''aucun texte du code du travail ne

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e48a

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de rappels de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02539

Cassation

29 novembre 2007

29 novembre 2007

; 2°/ qu'il appartient en tout état de cause au salarié qui prétend obtenir la requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de rapporter la

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soc

61372348cd58014677407c27

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

que ses fonctions d'aide au secrétariat de la section de l'AFPA de Roiffé constituaient en réalité un emploi permanent, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A compter du 26 juillet 2019, la salariée a été engagée en qualité de chef de service en contrat à durée indéterminée. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02259

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

que la relation de travail requalifiée à durée indéterminée a été rompue sans cause réelle et sérieuse par l'employeur le 31 mai 2008 et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes portant sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif de l'arrêt relatifs à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10049

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10050

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01112

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification

Source officielle

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