CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420
6 mai 2026
dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que les sommes dues par l'employeur à l'intéressé au titre de la rupture de la relation contractuelle doivent donc être calculées sur la base
613723d3cd5801467740ea3f
10 avril 2002
X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de ce chef, ainsi que sa réintégration
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00499
25 mars 2015
de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de M.
613720c1cd580146773ee1b8
6 octobre 1988
les liens d'une relation de travail d'une durée globale indéterminée, et a décidé à bon droit que la rupture des relations contractuelles était soumise aux règles régissant des salariés titulaires d'un
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01235
3 juin 2009
, est d'application générale et que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat à durée déterminée, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00206
27 janvier 2016
[C] a été engagé en qualité de soudeur par la [1] ; que la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 3 juillet 2005 ; que contestant son licenciement
613723eecd580146774100e5
5 juin 2002
en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00006
11 janvier 2012
mission correspondants, dans l'unique but de tenter d'obtenir par ce moyen la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que dans ces conditions, l'absence de signature
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10636
6 juillet 2022
déterminée en un contrat à durée indéterminée, en qualification de la rupture de la relation de travail intervenue le 12 octobre 2015 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des indemnités
613723f3cd5801467741053b
30 janvier 2002
de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00058
12 janvier 2022
l'entreprise utilisatrice ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée motif pris qu' ''aucun texte du code du travail ne
613723cccd5801467740e48a
prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de rappels de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02539
29 novembre 2007
; 2°/ qu'il appartient en tout état de cause au salarié qui prétend obtenir la requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de rapporter la
61372348cd58014677407c27
29 juin 1999
que ses fonctions d'aide au secrétariat de la section de l'AFPA de Roiffé constituaient en réalité un emploi permanent, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983
22 octobre 2025
A compter du 26 juillet 2019, la salariée a été engagée en qualité de chef de service en contrat à durée indéterminée. 5.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02259
18 décembre 2013
que la relation de travail requalifiée à durée indéterminée a été rompue sans cause réelle et sérieuse par l'employeur le 31 mai 2008 et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes portant sur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00583
8 juillet 2020
à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif de l'arrêt relatifs à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10049
17 janvier 2018
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminé, dit le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10050
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01112
8 juin 2016
tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification
Page 23 sur 366
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.