apos;il est acquis que celle-ci n'avait pas réglé ses loyers ; qu'il est fait mention d'un bail d'habitation et des divers créanciers de la première société ; que cette pièce ne fait

préciser qu'en 1998, les époux [F] ont fait donation à leur fils d'une parcelle sur laquelle ii a fait édifier sa maison d'habitation ; que par ailleurs, les parents justifient qu'ils ont toujours acquitté

X..., un arrêt devenu irrévocable a confirmé la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle, qui avait refusé l'enregistrement ; que la SARL a, sur le fondement de la garantie

; que dès lors en confiant à la direction départementale de la cocurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des enquêtes et rapports en matière de loterie, domaine dans lequel ce service

de Bordeaux en date du 10 décembre 2013 qui lui a alloué une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 6 097,20 euros en réparation de son préjudice matériel sur le fondement

amiable, et d'AVOIR débouté la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES de ses recours et demandes reconventionnelles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du redressement.

: 1°/ que l'ordonnance de référé disant n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire n'a pas au principal autorité de chose jugée et ne s'impose pas au juge du fond saisi des mêmes fins ;

Il servira, en l'absence de critique fondée, de base valable d'appréciation. • Sur la réparation des désordres affectant l'immeuble de Mme Y...

à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 190 000 euros ; Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, sous le couvert d'un grief non fondé

d'appel alors que par l'effet d'évolutif de l'appel, la cour est saisie de l'entier litige, tant en ce qui concerne le prononcé du divorce que ses conséquences ; que dès lors il y a lieu d'examiner le fond

par mois, une taxe d'habitation de 34 ? par mois ces chiffres n'ayant pas été actualisés.

15-19.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Z... justifiait avoir payé, pour le compte de la bailleresse, une somme qu'elle a déterminée en vue de son remboursement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

TVA puisque la société Adyal faisait apparaître distinctement dans les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires le total hors taxe, la TVA et le total toutes taxes comprises ainsi que les remboursements

de commerce qui aurait permis de rembourser la dette garantie ; qu'en jugeant que la banque n'avait commis aucune faute au motif inopérant que le nantissement de fonds de commerce ne faisait

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen relevé d'office 7.

des dispositions de l'article 373-2-12 ; Que chacun des époux invoque les fautes de l'autre pour fonder sa demande en divorce sur le fondement des dispositions rappelées plus haut ; Que M.

J'habite dans le 9ème arrondissement de Marseille et ne dispose d'aucun véhicule. Je serais donc contrainte d'utiliser les transports en communs.

l'acquisition d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation. 2.

B... à verser à Mme S... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 33.600 € ; que, eu égard à la situation financière de M.