DUAL EURO/CHF FIXE et dit que la société DEXIA CRÉDIT LOCAL devra substituer au taux conventionnel le taux légal depuis la conclusion du contrat de prêt est restituer à la commune de [...] les intérêts trop-perçus

BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE ; Que le contrat d'assurance ayant été nanti au profit de la banque en garantie du remboursement du prêt, l'assureur doit rembourser directement la banque, dès lors que l'acte

V... à la somme de 4.975,84 € et d'AVOIR ordonné à société Rhône fluides le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS

La société Thomas Cook prétend qu'entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2008, la société Marsans a « trop perçu » des commissions pour une somme de 466.999,88 €.

Il indique avoir été contraint de prendre sa retraite de manière anticipée avant ses 65 ans et avoir ainsi perdu, jusqu'au 31/12/13, la différence de revenu entre son salaire et le montant sa retraite.

Sur les autres demandes – Le trop-perçu de 8636 euros par SOFAKS La société COMSA réclame ladite somme soutenant que la société SOFAKS a perçu une somme de 68.636 euros pour des travaux supplémentaires

Que la société Tako a déjà remboursé la somme de 40 000 €.

X... avait commis une faute de gestion en choisissant la société Ideal Concept, que les précédentes prestations de celle-ci n'avaient déjà pas donné satisfaction, quand aucune des parties ne soutenait

Huglo, conseiller doyen, Mmes Capitaine, Monge, Mariette, MM. Rinuy, Pion, Mme Van Ruymbeke, M. Pietton, Mme Sommé, M. Sornay, Mme Le Lay, conseillers, M.

à M. et Mme Z... les sommes perçues au titre de l'indexation, des frais, charges annexes et intérêts conventionnels entre le 10 mars 2008 et le jour du remboursement par anticipation soit une somme globale

et de l'indemnité de congés payés, de dire que la clause de non-concurrence s'imposait à lui, de le condamner à restituer à l'employeur en deniers ou quittance valables, la contrepartie financière perçue

poursuivant la résolution du contrat l'ayant unie à la société AJS-ID, la société Ventilairsec développe différents griefs à l'encontre de celle-ci ; qu'elle insiste d'abord sur sa propre ignorance en matière

du présent titre ont pour objet de garantir une rémunération totale en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident quelle qu'en soit la durée, y compris en cas d'invalidité jusqu'à l'âge de la retraite

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les

retraite servie ; Considérant que de même le Méridien devait asseoir les cotisations à la retraite complémentaire ARRCO sur l'ensemble des rémunérations définies à l'article L. 242. 1 précité et, notamment

U..., salarié d'une société monégasque, a été percuté par un véhicule conduit par M.

Q..., en qualité de « directeur délégué du Groupe MEDIA POLYNESIE » ; que l'article 93 de convention collective de l'imprimerie, de presse et de communication n'interdit nullement à un salarié d'écourter

troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le cinquième moyen, pris en ses trois

X... et Mme Y..., qui avaient pu acquérir leur nouveau domicile avec ce chèque, dans l'incapacité de faire face au remboursement du prêt de 208 000 euros et leur a ainsi causé un préjudice qu'il convient

En conséquence, ces indemnités ne pouvaient être exonérées de cotisations sociales que dans la limite absolue de trois fois le PASS pour 2012, soit 109 116 euros.