judiciaire le 3 mars 2009, a été mise en liquidation le 31 mars suivant ; qu'il est manifeste que M.

Bernard Y... et son épouse ont été placés en redressement puis liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

Y..., liquidateur judiciaire de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 8 novembre 1994) qu'une procédure de redressement judiciaire a été

Salvatore A..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Sorespi Paris SDHS

, ouverte le 2 septembre 1997, a été transformée en liquidation judiciaire le 7 octobre 1997 et les opérations de liquidation ont été clôturées le 7 mars 2000 pour insuffisance d'actif ; que le 25 avril

judiciaire, M.

redressement ou liquidation ; que le débiteur doit démontrer une faute de ce dernier, telle une légèreté blâmable ou une intention de nuire, caractérisant l'abus d'assignation en redressement judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mac moto (la société) a été mise en redressement judiciaire le 6 août 2008 ; que

en état des lieux loués ; que, par jugement du 12 juin 1998, le tribunal a "admis" la créance de la SCI au passif de la liquidation judiciaire au titre des articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985

Y..., un prêt de 200 000 francs remboursable en plusieurs mensualités ; que la société Clerd ayant été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1988, converti en liquidation judiciaire le 22 février

, puis la liquidation judiciaire de la SARL, intervenaient très peu de temps après ces diverses opérations, le passif déclaré étant constitué pour l'essentiel par les créances des éleveurs; que Claude

judiciaire le 28 février 1986, MM.

judiciaire, la société Alliance mandataire judiciaire étant nommée liquidateur ; Attendu que la société IME fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir sa liquidation

° B 12-19.737 et n° N 12-22.001 ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2012), que Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, ayant été placée en redressement

ou de liquidation judiciaire, on ne peut considérer que le créancier admis au passif a vainement poursuivi la personne morale, tant que les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire ne sont

Y... et la SCI les Acacias ont été mis en redressement judiciaire ; que, conformément à la demande du mandataire judiciaire, les juges du fond ont condamné la banque à rapporter la somme de 359 000 francs

Pierre X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Transports routiers dauphinois (TRD), demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Yves X..., domicilié [...] , agissant en qualité de contrôleur à la liquidation judiciaire de la société Soprovalon, 2°/ le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Hôtel le Vallon , dont

A..., que, participant à la nature judiciaire du « plan de redressement » accordé au débiteur, les remises stipulées au concordat ne peuvent être assimilées aux remises conventionnelles, mentionnées par