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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200928
22 septembre 2022
des utilisateurs de véhicules, la cour d'appel a relevé que les salariés, adhérents de cette association, lui versaient une cotisation annuelle dont le montant était fonction de la puissance fiscale du
cr
61372640cd580146774241a0
3 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10349
3 avril 2019
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02044
4 mai 2016
[N] ayant conscience de ne pas être le propriétaire du chèque et de faire, à l'appui de sa remise à cet auxiliaire de justice, une déclaration contraire à la vérité en indiquant à celui-ci qu'il était
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301057
22 novembre 2018
du vice dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'en jugeant que le bref délai avait commencé à courir le 30 juin 2010, date de la remise à la société Together du premier rapport préliminaire du
ECLI:FR:CCASS:2019:C202121
12 décembre 2019
et indiqué ne pas souhaiter obtenir d'informations complémentaires sur le support choisi ; qu'ainsi, l'examen du contenu des documents remis au preneur d'assurance, de même que des déclarations qu'il
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00137
9 février 2016
personnel qu'au nom de la société Le Narval exploitant le fonds de commerce, ont cédé ce fonds à M. et Mme [K], lesquels ont versé le prix entre les mains de la société Les Conseils et avocats associés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453
17 avril 2019
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.
6137257dcd5801467741e312
19 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00503
7 octobre 2020
Y... animatrice de l'association OSEF Belgique qui recueille désormais les fonds des familles qui lui font confiance, l'utilisation d'un site Internet reproduisant celui de l'association OSEF France Canada
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100705
29 juin 2011
de succession faisant état d'une créance de 30 000 euros correspondant au prix de cession non réglé démontre son absence d'intention frauduleuse, dès lors que celui-ci n'est intervenu qu'à la suite de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00586
19 juin 2019
du public, a déclaré illicite le site http.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210226
22 mars 2018
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision
6137258bcd5801467741ea6e
13 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128
29 janvier 2020
Le moyen n'est donc pas fondé.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00126
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00127
613726a0cd580146774272a9
5 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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