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1 842 résultats pour « remise de fonds à une association non déclarée d'utilité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200928

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

des utilisateurs de véhicules, la cour d'appel a relevé que les salariés, adhérents de cette association, lui versaient une cotisation annuelle dont le montant était fonction de la puissance fiscale du

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241a0

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02044

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[N] ayant conscience de ne pas être le propriétaire du chèque et de faire, à l'appui de sa remise à cet auxiliaire de justice, une déclaration contraire à la vérité en indiquant à celui-ci qu'il était

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301057

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

du vice dans toute son ampleur et ses conséquences ; qu'en jugeant que le bref délai avait commencé à courir le 30 juin 2010, date de la remise à la société Together du premier rapport préliminaire du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202121

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

et indiqué ne pas souhaiter obtenir d'informations complémentaires sur le support choisi ; qu'ainsi, l'examen du contenu des documents remis au preneur d'assurance, de même que des déclarations qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00137

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

personnel qu'au nom de la société Le Narval exploitant le fonds de commerce, ont cédé ce fonds à M. et Mme [K], lesquels ont versé le prix entre les mains de la société Les Conseils et avocats associés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e312

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00503

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Y... animatrice de l'association OSEF Belgique qui recueille désormais les fonds des familles qui lui font confiance, l'utilisation d'un site Internet reproduisant celui de l'association OSEF France Canada

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100705

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

de succession faisant état d'une créance de 30 000 euros correspondant au prix de cession non réglé démontre son absence d'intention frauduleuse, dès lors que celui-ci n'est intervenu qu'à la suite de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00586

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

du public, a déclaré illicite le site http.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210226

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea6e

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00126

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272a9

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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