Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 1, de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 6 de la même loi ; Attendu que le congé est notifié au bailleur ou au locataire par lettre recommandée

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la locataire une somme au titre des frais de remise en état des locaux lui incombant, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1720 du code civil

du bâtiment par la ville de Vinon-sur-Verdon avait rendu sans objet le problème de leur remise en état ; que, dès lors, en condamnant Mme X... et les époux Y... au paiement de dommages-intérêts correspondant

en l'état antérieur aux frais du preneur, que "tous embellissements, améliorations et installations faites par la société preneuse dans les lieux loués deviendront en fin de jouissance la propriété des

le 23 décembre 1993 jusqu'en mars 1995 et, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que le fait que certains locataires aient quitté les lieux en se plaignant de nuisances subies liées au chantier

a été dressé le 9 août 2004 à la demande du locataire et qu'un constat des lieux fait le 31 mars 2005 a fait mention d'un état usagé et de problèmes d'humidité avec des flaques d'eau dans l'entrepôt ;

des lieux établis à l'entrée et à la sortie des locataires, la juridiction de proximité a souverainement fixé le coût de la remise en état incombant au seul locataire ; D'où il suit que le moyen n'est

, changement, remise en état, réparations et nettoyage de quelque nature que ce soit sous prétexte de mauvais état des lieux loués.

des lieux, le propriétaire n'est pas fondé à refuser la remise des clefs ; qu'il lui appartient de reprendre les clefs et de faire constater l'état de lieux, et éventuellement d'engager toute procédure

l'entremise de Richard A... pour qu'il mettre à sa disposition son hangar, dont la location a été effective le 4 novembre 1999, il ignorait tout de l'activité projetée dans ses locaux par son futur locataire

société CEP), aux droits de laquelle vient la société Orbite, un photocopieur dont l'acquisition a été financée par la société Ge équipement finance (la société CEGEF) ; que cette opération a donné lieu

qu'une offre de vente, et, d'autre part, que la communication de l'état descriptif de division n'est pas subordonnée par l'accord du 9 juin 1998 à l'existence d'une association de locataires, la cour

une certaine somme au titre d'un arriéré de charges locatives ; que cet arrêt ayant été cassé, sauf en ce qu'il avait rejeté les demandes de M.

C... ; que le bailleur étant une personne morale, la remise de la lettre recommandée ne pouvait se faire qu'entre les mains de son gérant, M.

assigné en résiliation judiciaire des deux contrats et celui-ci a demandé reconventionnellement leur nullité ; que la cour d'appel a déclaré nuls ces contrats et qu'après avoir constaté l'impossible remise

s'engageait à prendre les locaux dans l'état existant au jour de l'entrée en jouissance et à faire effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état, les grosses réparations définies à l'article

F... l'a assignée en paiement des indemnités d'occupation ayant couru du 1er mars au 31 mai 2014 et d'une certaine somme au titre des frais de remise en état du logement ; Sur le premier moyen : Vu

X... n'a pas qualité pour solliciter de la SCI FIF des travaux de mise en conformité ou de remise en état dans l'appartement litigieux ; qu'il ne pouvait davantage critiquer des clauses insérées au bail

loués en bon état de réparation locative et d'entretien, - la totalité des équipements et installations en parfait état de fonctionnement - et les abords extérieurs du bien loué en excellent état de propreté

de ce fait ; qu'en retenant que la société Saint-Cloud Immobilier ne disposait pas du financement nécessaire à la remise en état des lieux qui lui aurait permis de les louer de nouveau, car elle n'était