Y... une somme de 2 500 euros à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; Considérant d'autre part que lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée

à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le tiers détenteur d'un immeuble sur lequel le créancier titulaire d'une sûreté exerce son droit de suite

[T] les sommes de 5000 euros à titre d'indemnité de requalification et 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et jugé le salarié bien fondé en sa

X... énonçait uniquement, sur la question des heures supplémentaires : « vous devriez, selon les usages, percevoir un salaire mensuel d'environ 2 500 euros.

et le jugement sera confirmé sur ce point ; ALORS QUE la notion de procès équitable requiert qu'une juridiction interne qui n'a que brièvement motivé sa décision, ait réellement examiné les questions

preuve pour établir la même durée du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'Urssaf PACA ne pouvait pratiquer un redressement au titre de la minoration des heures déclarées des serveurs

P... a ordonné une expertise médicale, a déclaré le jugement commun à la CPAM du Val d'Oise et en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, a dit la décision opposable à la compagnie

pour le surplus, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les appréciations des juges

que la cour adopte, le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme [I] comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;que le jugement sera en conséquence confirmé sur le montant des

douanes et droits indirects de Chambéry, domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° Z 18-16.884 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant

E... ; qu'ainsi que le fait à juste titre valoir la société UPS SCS (France), l'existence d'une fraude ne saurait se déduire du seul fait que l'activité cédée était déficitaire ; que ce point, qui n'est

une rupture unilatérale des conventions par application de l'article 5-4 du bail, et jugé que la lettre circulaire du 31 août 2012 ne peut avoir d'effet, constaté, eu égard aux demandes contenues dans

de Mme X..., comme elle le prétend, mais résultaient du pouvoir de direction et d'organisation que détient l'employeur, sans que Mme X... puisse remettre en question à un quelconque titre ces décisions

sont "définitives" et que la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre aux chefs péremptoires des conclusions du demandeur discutant point par point la culpabilité et qui s'est en outre abstenue de

6°/ la société Norac, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° U 19-11.593 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant

Je ne peux admettre vos écrits, même si je reconnais sans conteste que votre entêtement à adopter systématiquement un comportement négatif et critique sans remise en question malgré nos nombreux rappels

domaniales (DNID), à l'égard de M.

45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire pour licenciement abusif, la somme de 7 607,58 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 760,75

M... à payer à Mme R... les sommes de 16 800 € au titre de l'indemnité de préavis et 1 680 € au titre des congés payés afférents, 28 000 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 38 000

Y... tendant à voir juger que son licenciement était entaché de nullité, obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, et d'une somme au titre