poursuite et d'instruction accompli dans le délai de prescription de l'action publique interrompt la prescription de l'action civile non seulement à l'encontre de tous les participants à l'infraction

Henri Y..., pour obtenir l'exécution de cet engagement et divers créanciers étant intervenus volontairement dans l'instance aux mêmes fins, le tribunal a dit irrecevable l'action des commissaires mais

antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, les créanciers dont les créances ont été admises et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions à compter du jugement de clôture de liquidation

à la personne désirant bénéficier des dispositions du code du travail ; que cette action ne peut donc pas être exercée par les organes d'une procédure collective du débiteur ; qu'en se prononçant comme

de son activité tout en restant garant vis à vis du bailleur de toute action en dommages et intérêts de la part d'autres locataires ou voisins que pourrait provoquer l'exercice de son activité (..) /

X... en connaissance de cause ne faisait pas obstacle à l'exercice par Mme Z... d'une action en répétition de l'indu à l'encontre de son ex époux et que la cour avait violé les articles 1235, 1376, 1478

ou d'établissement peut ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec l'employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.

simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Galeries Lafayette Haussmann, société par actions simplifiée unipersonnelle, 4°/ la société Magasins Galeries Lafayette, société par actions simplifiée

Par acte du 5 janvier 2018, l'acquéreur a renoncé à toute demande, action ou procédure future au titre de la livraison et de l'installation du matériel, le vendeur s'engageant à lui verser une somme de

fois que la bailleresse y avait mis un terme par courrier du 3 avril 2007, à compter du 15 août 2007, quand il était loisible à Mlle [A] de renoncer unilatéralement à l'exercice de sa faculté de résiliation

rémunération, l'existence d'un lien de subordination, ce dernier est le plus significatif des trois éléments ; que le lien de subordination suppose : l'intégration à un service organisé, le travail exercé

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Allis, société par actions

La mairie d'Enghien les Bains ayant reçu la déclaration d'intention d'aliéner n° 13716S le 18 novembre 2010, le délai d'exercice du droit de préemption expirait le 18 janvier 2011.

Sur le pourvoi formé par l'Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (UFITH), société anonyme dont le siège social est ... (16e), représentée par son directeur général en exercice

2006, 2007 et 2008 et que le salarié bénéficiait d'un droit acquis à un bonus de performance dès lors qu'il avait travaillé pendant l'intégralité des exercices 2006, 2007 et 2008, cependant que ce bonus

Selon le troisième, au vu d'une telle requête en exonération, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit rejeter la requête et procéder conformément aux articles 524 à 528

Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

K..., qu'en plus de l'exercice de ses fonctions en qualité de dirigeant, M.

X... a exercé, à partir du 13 septembre 1954, les fonctions de médecin du travail auprès de la société Tunzini, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Air Industrie ; que son contrat

mettre fin à tout différend né ou à naître, relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail ; que, dès l'instant où sa validité n'est pas contestée, la transaction rend irrecevable toute action