G..., parties civiles, s'opposent à la requête ; le ministère public et les autres parties civiles, destinataires de celle-ci, n'ont pas fait connaître leur position ; alors que l'affaire est en délibéré

public avait été occupé par un commissaire de police cependant que l'une des contraventions déférées à ce tribunal était une contravention de cinquième classe pour laquelle le siège du ministère public

, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M.

de sauvegarde des droits de l'homme" ; Attendu que, pour rejeter la requête en annulation des réquisitions adressées par les enquêteurs à un opérateur de téléphonie aux fins d'identification des numéros

française est applicable aux délits commis par un Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où il ont été commis, que le délit est poursuivi à la requête

C... et X..., témoins à décharge cités par le ministère public à la requête de la défense, était consécutive au défaut d'observation, par la partie poursuivante, des prescriptions relatives au délai de

et qu'il résulte des termes de l'arrêt que les défenseurs de Mme Y..., Me Gate et Me du Grandrut, représentant régulièrement celle-ci n'ont pas eu la parole après les réquisitions du ministère public

Le 21 juillet 2019, l'intéressé a adressé une requête en exonération à l'officier du ministère public. 4.

, le ministère publique étant partie jointe.

X... avait été placé sous le statut de témoin assisté sans que ne soient respectées les formalités de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, en ce que les réquisitions préalables du ministère public

du greffe à 17h ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, cependant que les réquisitions du ministère public n'avaient pas été communiquées sans délai, mais tardivement, la veille de l'audience après

Mme l'avocat général FROMONT ; - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 25 avril 2000, qui a déclaré irrecevable la requête

n'était pas prescrite au jour des réquisitions de l'officier du ministère public ; qu'au surplus, la nouvelle réclamation de M.

[Z] pour une durée de six mois supplémentaires, alors « que, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une requête par laquelle le ministère public sollicite la prolongation, à titre exceptionnel,

, après avis du ministère public ; que l'administrateur-liquidateur désigné ayant fait valoir qu'il ne pouvait remplir l'intégralité de sa mission, un jugement du 17 juillet 1981 a désigné M.

moyen de cassation pris de la violation des articles R. 49-1, 529-2 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à sa requête

Selon le troisième, au vu d'une telle requête en exonération, le ministère public peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit rejeter la requête et procéder conformément aux articles 524 à 528

adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; que ces dispositions d'ordre public s'appliquent au ministère public comme à

incombe au ministère public ; qu'il ne suffit pas en effet de satisfaire aux exigences du texte précité que la requête soit rédigée ; qu'il faut encore qu'elle soit effectivement présentée à la chambre