civile et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire sur la personne de M.

pénale de dirigeants du chef de harcèlement moral à raison d'une politique d'entreprise, quand il en résultait au contraire une exigence dominante d'une intention de nuire et la limitation du harcèlement

ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré René X... coupable d'abus de confiance et, en

, L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur les intérêts civils, a retenu la responsabilité de

, L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur les intérêts civils, a retenu la responsabilité de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

SA ; "alors, d'une part, que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le chef d'entreprise en sa qualité de dirigeant de la personne morale incombe, dans les sociétés anonymes à conseil d'administration

"de surcroît il a expressément été autorisé à déléguer ses pouvoirs à ses cadres et agents de maîtrise, selon leur compétence, leur niveau de responsabilité et leurs moyens d'intervention.

, les ingénieurs, les agents de maîtrise et les chefs de section" sont tous investis par délégation d'une responsabilité en matière de sécurité dans leurs domaines de compétences propres ; qu'une telle

, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait que forme la base commune de l'action civile et pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui

en vigueur au moment des faits, 222-19, alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

d'entreprise, à qui incombe en principe la responsabilité pénale des infractions commises par la personne morale qu'il dirige, peut déléguer ses pouvoirs à un préposé, qui endosse alors la responsabilité

X..., demandeur) et son entreprise (la SA Castel et Fromaget, également demanderesse) coupables d'infractions à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail et les a condamnés de

, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de blessures involontaires ayant

de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de toute faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la personnalité des peines, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Miloud, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2001, qui, après relaxe de Philippe Y..., notamment du chef de blessures involontaires

, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... du chef de la contravention prévue aux articles

; "alors que le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs dans tous les domaines où la loi ne l'interdit pas ; qu'aucune disposition légale n'interdit au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et