et du Conseil du 16 décembre 2008, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne. 12.

et du Conseil du 16 décembre 2008, notamment ses articles 8, 15 et 16, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union Européenne par un arrêt préjudiciel du 28 avril 2011, s'oppose à ce qu'un

que Mme [W] n'avait effectué qu'un bref séjour en Autriche, de sorte que la situation de celle-ci n'entrait pas dans le champ matériel du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil

L'article 108 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que, à défaut de notification préalable à la commission européenne d'une mesure nationale

européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la

européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la

d'entraide judiciaire en matière pénale et de l'article 5 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne que l'autorité à l'origine de

d'un Etat membre de l'Union européenne, avec lesquels ils ont conclu un contrat de travail en vue d'exercer une activité à l'étranger, hors Etat membre de l'Union européenne ; qu'il en résulte qu'aucun

N..., 7°/ à l'Union départementale CGT du Val-d'Oise, 8°/ à l'Union départementale CGC du Val-d'Oise, 9°/ à l'Union départementale CFTC du Val-d'Oise, ayant toutes trois leur siège est [...] ,

aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé exactement qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 4 mai

européenne en 2009, et renouvelée en novembre 2013, qu'elle a fait l'objet depuis lors de désignations régulières par cette juridiction, qu'elle a également été désignée à plusieurs reprises par la cour

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne M.

de l'Union européenne, 52 de la Charte des droits fondamentaux et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 de la Convention européenne

S'agissant des départements d'outre-mer, ceux-ci ont le statut de régions ultraphériques de l'Union européenne en vertu des articles 349 et 55 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui

S'agissant des départements d'outre-mer, ceux-ci ont le statut de régions ultraphériques de l'Union européenne en vertu des articles 349 et 55 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui

S'agissant des départements d'outre-mer, ceux-ci ont le statut de régions ultraphériques de l'Union européenne en vertu des articles 349 et 55 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail

européenne, sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal ; que le Conseil d'Etat a, par décision du 26 novembre 2012, rejeté leur requête

européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la