A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

entre les années 2001 et 2003, des obligations provenant des deux séries d'émission résultant de ces derniers contrats; que, saisie par la société NML Capital, une juridiction américaine (United States Court

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

en notant « Activités commerciales déclarées PIZZERIA AVEC SALLE DE RECEPTION, BOUTIQUE ACCESSOIRES ET PIECES MOTOS AUTOS BROCANTE, ASSOCIATION Occupation par risque aggravant : NON ».

non retrouvés et de deux éléments estimés non confidentiels, sur le site Guyancourt, il a été procédé à l'examen et à l'expurgation de l'intégralité des correspondances à l'exception de vingt-deux éléments

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

France étaient ou non couverts par le secret professionnel entre un avocat et son client, le magistrat délégué du premier président a méconnu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 2°/

Y... a été mis en règlement judiciaire le 16 avril 1981, converti en liquidation des biens le 7 janvier 1985, M.

décembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n° U 21-23.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

avait son origine dans un défaut de réparation des parties communes, faute par le syndicat d'avoir assuré le couvert de l'immeuble et qui a prononcé la résiliation du bail aux torts du copropriétaire

X... le 7 octobre 1997 une péniche d'habitation au terme d'une promesse de vente établie par la société Europ'Yachting suivie d'un document intitulé « acte de vente » non daté ; que dans la nuit du 22

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° T 24-21.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 253 F-P+B Pourvoi n° T 14-29.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

du risque assuré. 8.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n

X... un congé afin de vendre une partie de ce bien-soit l'appartement et les deux caves, sans les annexes constituées de deux chambres de services et d'un débarras, non compris dans le bail-, puis l'a

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° J 16-11.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM