Z... ; qu'à la suite d'un arrêt de la chambre de l'instruction en date du 16 décembre 2015, devenu définitif, ayant annulé une précédente ordonnance de disjonction du juge d'instruction, ce dernier a rendu

M... , domiciliée [...], [...] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au

X... a été amené à autoriser une visite et des saisies "vu l'empêchement de M. le président du tribunal de grande instance, vu l'ordonnance présidentielle du 13 juillet 1993", ne permet pas de vérifier

GEM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 25 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

de jugement, que Jean-Yves Y... a été poursuivi pour avoir sciemment détenu, au préjudice de Ia société Valeo, une somme de 550 000 francs dont il connaissait l'origine frauduleuse, constituant la contrepartie

, a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire sur le fondement de l'article

aucunement à ces derniers une parcelle quelconque de pouvoir judiciaire que les juges ne peuvent en aucun cas déléguer ; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen

du tribunal de grande instance agit par délégation du président, le nom de ce dernier ainsi que le tribunal dont il dépend ne sont pas précisés ; alors, quatrièmement, que, si une requête unique a été

La compétence du juge des libertés et de la détention et du président de la chambre de l'instruction saisi sur recours, statuant sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale, est limitée

[E] et [G], candidats élus sur une liste présentée par le syndicat CGT, sans qu'il résulte du jugement attaqué, ni des pièces de la procédure que le syndicat CGT ait été convoqué à l'audience, le tribunal

par celle-ci, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a violé le texte susvisé ; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés établis

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

a justement retenu que Mme B... bénéficiait d'un statut protecteur de six mois à compter du 11 mars 2013, date de la notification du jugement d'annulation rendu par le tribunal d'instance d'Ivry, en sorte

attaqué (tribunal d'instance de Bourges, 24 novembre 1999) que des élections concernant le comité d'entreprise, les délégués du personnel et des conseils de discipline devaient se dérouler le 25 novembre

Par ordonnance du 22 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Coutances, saisi par le maire de la commune sur le fondement de l'article L.171-2 du code de l'environnement

de président, M.

; que cette référence globale visait nécessairement les commissions rogatoires, perquisitions et saisies effectuées entre le 3 et le 13 octobre 1994 par le juge avant sa saisine, le 20 octobre 1994, et

L.16 B du Livre des procédures fiscales, impose que chaque visite soit autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un juge délégué par lui, de sorte que l'ordonnance

encore par un juge délégué par lui ; qu'en se bornant à énoncer " Nous, M.

José X..., demeurant 47, avenue du Président Franklin Roosevelt, 92330 Sceaux, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit