LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juillet 2009) et les pièces de la procédure, que M.

X..., engagé le 1er février 2002 par la société Château Lapoujade en qualité de gardien et employé de maison, a été licencié le 27 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

La société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer au salarié la somme de 22 200 euros nets au titre d'arriérés de salaire sur la base de 14 euros/heure et les congés payés afférents, alors

M... correspondait à la situation d'un salarié dans un contrat de travail, nonobstant le fait qu'il ait été l'ancien gérant détenant l'intégralité des parts sociales de la société ; que compte-tenu de

Décision n° 10689 F Pourvoi n° S 18-16.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Y... ; qu'il n'est pas davantage justifié de bulletin de salaire, du paiement de cotisations sociales, d'une délibération de l'assemblée générale de la société ayant pu accorder une rémunération à son

au profit de la société Altys gestion, laquelle, estimant qu'elle n'était tenue d'aucune obligation à l'égard des salariés de la société Dauchez services affectés au gardiennage de l'immeuble, a informé

ont été employées par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées en qualité de responsables chargées de la surveillance et du gardiennage d'une résidence pour personnes âgées au sein de

S... qui s'y s'est rendu pour les menacer ; qu'elle a déposé plainte pour le harcèlement moral subi; que l'enquêtrice sociale a relevé qu'elle a toujours pris en charge les enfants qui sont scolarisées

Harnois, société à responsabilité limitée, représentée par la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [O] et M.

(…) ; que, sur la demande d'indemnité de préavis, selon le Protocole d'accord n° 3 du 28 juin 1976 applicable aux Cadres salariés des Centres d'Hébergement et de Réadaptation Sociale et des Services d'Accueil

C..., directeur des travaux, le refus opposé par le salarié d'exécuter les ordres donnés par la société, M. J..., président de la société, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des chasseurs de Montjoly, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a été engagé le 1er mars 2006 par la société IB services en qualité d'agent cynophile itinérant ; que soutenant que le contrat de travail était rompu de fait depuis le 1er avril 2009, le salarié a

nécessairement au paiement de son imposition sur le revenu et non pas à des charges sociales, ou même à des taxes sur les salaires imputables à l'employeur ; que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Transports du Val d'Oise.

intérimaire acheteur au sein du pôle gardiennage de la CAIP de la SNCF ayant fait référencer une société de gardiennage dans laquelle il avait des intérêts sur la liste des entreprises candidates à un

X... à payer à l'agent judiciaire de l'Etat , tiers-payeur subrogé dans les droits des victimes, la somme de 54 805,08 euros représentant les salaires, frais médicaux et pharmaceutiques et les charges

X... au titre de l'exercice de fonctions de contrôleur et D'AVOIR limité à 7.776,91 euros et à 269,15 euros le montant du rappel de salaire et de l'indemnité de congés payés mis à la charge de la société