X... ,salarié de la société d'intérim SFI, devenue société Creyf's Intérim, mis à disposition de la société SEAS, aux droits de laquelle vient la société RDME, a été victime le 15 décembre 1995 d'un accident

Z..., dont le contrat était alors suspendu à la suite d'un accident du travail, qu'il était licencié pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que le salarié a demandé des dommages-intérêts

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, est

du travail, au profit : 1°/ de M.

Y..., employé par la société Isoroy en qualité d'ouvrier de fabrication, a été victime, le 7 mars 1982, d'un accident du travail ; qu'après consolidation de son état, le médecin du travail indiqua sur

1 ) que les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail sont propres aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et précisent les indemnités qui lui sont

X..., employé depuis le 14 mars 1980 par la société Samer en qualité de maçon fumiste, a été victime, le 12 mars 1987, d'un accident du travail régulièrement constaté et déclaré ; que l'employeur l'a considéré

, la cour d'appel s'est bornée à relever que s'il y avait lieu d'exclure, comme la juridiction de la sécurité sociale, tout lien entre l'inaptitude du salarié avec un accident du travail, les circonstances

le contrat de travail de l'intéressé ; que dans ces conditions, l'employeur n'a pas proposé un reclassement conforme à son salarié, dont le refus était ainsi justifié ; ALORS d'une part QUE si le salarié

; que l'employeur a émis des réserves sur l'origine professionnelle de cet accident ; que le salarié a été en arrêt de travail du 15 avril au 15 novembre 2004 ; qu'après avoir été refusée par la caisse

de la société Bis France, victime d'un accident du travail; que la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 25 janvier 1996)

pour une maladie non professionnelle, de faire reconnaître le caractère professionnel de celle-ci ne suffit pas à entraîner l'application des règles protectrices des salariés victimes d'un accident du

déterminée comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de sa salariée, Mme X..., la société Cooperl Hunaudaye (la société) a demandé à la caisse

de cotisations d'accident du travail, prenant en compte les sommes inscrites au titre de l'accident du travail de son salarié, M.

en décembre 1999 ; que la consultation des délégués du personnel est obligatoirement requise avant toute décision de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ; que s'il n'existe pas

ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un

que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit

-14-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui s'est abstenu de vérifier si les absences prétendument dues à un accident du travail avaient pour origine un accident du travail survenu dans l'entreprise

X... une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut affecter le salarié, victime d'un