de l'ensemble de ses demandes de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le rappel de salaire à temps complet : différents avenants ont encadré le temps de travail de la salariée ;

X..., salarié de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L. 122-12 du code du travail, a fait grève le 16 mai 2005, qui était le lundi de Pentecôte fixé comme

lorsqu'il est l'auteur des versements, de déterminer le montant des rémunérations et assimilés alloués aux salariés ; qu'en augmentant les éléments de rémunération objet du redressement du montant de

qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef-comptable qualification attachée de direction, fonction cadre, coefficient 430 de la Convention collective des entreprises d'expertises en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Wisas, dont le siège social est Mas du Chêne à Nezignan-L'Evêque

que par avis du 26 novembre 1997, confirmé le 9 décembre suivant, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail ainsi qu'à toutes autres tâches au sein de l'établissement ; que le salarié

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X..., salarié licencié, a été pourvu par M. Y..., salarié remplaçant lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, et que M.

n'avait jamais été sanctionné de ce chef ; qu'en statuant par ce motif inopérant sans vérifier, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, si la procédure de rupture pour ce grief avait

X... au poste de chef du service Décoration aurait été nécessaire à la bonne marche de l'entreprise dès lors que sa conception de la décoration était plus conforme à la nouvelle image de marque que la

A... et employé par la société [...] avait le pouvoir de donner des directives aux salariés et de les contrôler, ce dont il résultait que la société [...] s'immisçait dans la gestion sociale de l'entreprise

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de redressement portant sur les remises accordées aux salariés lors de l'achat de produits de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que

sont pris d'une violation des articles L. 513-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'exercice par un salarié

» - « Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes

de 35 salariés, ordonné la création d'un second collège "ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés" et l'inscription de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Efirack a organisé les élections à la délégation unique du personnel au sein de son entreprise

de fraude fiscale et des délits assimilés, est une exception qui affecte la compétence des juridictions répressives, celles-ci n'étant plus valablement saisies en pareille hypothèse l'action publique