Cour de Cassation · soc — 16 mars 1976

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES A TROIS SALARIES DE LA SOCIETE ANONYME IGOL-NORMANDIE EN LEUR QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LADITE SOCIETE, ALORS QUE TOUTE SOMME VERSEE AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, EST SOUMISE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE LES REMUNERATIONS CONSTITUEES PAR LES JETONS DE PRESENCE ONT ETE PAYEES A DES SALARIES DE L'ENTREPRISE EN CONTREPARTIE DES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE LEUR INCOMBANT EN LEUR QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE QUI LES EMPLOYAIT ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES SOMMES EN CAUSE SONT ALLOUEES AUX INTERESSES EN LEUR SEULE QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE EN CONTREPARTIE DES RESPONSABILITES QU'ILS ASSUMENT EFFECTIVEMENT DE CE CHEF ET QUE LA MODICITE DE CES VERSEMENTS ANNUELS ECARTE TOUT RISQUE DE DISSIMULATION DE SALAIRE ;



 QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE CES JETONS DE PRESENCE CONSTITUAIENT LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE DES INTERESSES EN TANT QUE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NE LEUR ETAIENT PAS ALLOUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE LEUR TRAVAIL SALARIE DONT LA LICEITE DU CUMUL N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;



REJETTE LA SECONDE BRANCHE ;



MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;



 QUE, DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;



ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE FRAIS FORFAITAIRES DE REPRESENTATION ENTRE 1967 ET 1970 PAR LA SOCIETE IGOL NORMANDIE A SES REPRESENTANTS ET INSPECTEURS EN DEDOMMAGEMENT DES FRAIS DE MENUS CADEAUX OU AUTRES EFFORTS A LA CLIENTELE EN VUE D'ENLEVER DES COMMANDES, DOIVENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'EN PAREILLE MATIERE IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER SI CHAQUE REPRESENTANT OU INSPECTEUR UTILISE EFFECTIVEMENT LA SOMME ALLOUEE A OFFRIR DES APERITIFS A SES CLIENTS PLUTOT QU'A GROSSIR SON SALAIRE MAIS QUE DE TELLES TRACTATIONS AU CAFE SONT PRATIQUES COURANTES EN FRANCE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQUE LES VERSEMENTS EFFECTUES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI SONT OPERES SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, LA DEDUCTION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DE CES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET QUE LA PREUVE DE CETTE UTILISATION NE RESULTE PAS D'UNE CONSIDERATION GENERALE SUR LA NATURE DES FONCTIONS DES INTERESSES ;



D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSEES AUX REPRESENTANTS ET INSPECTEURS, L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1974 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;




 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.