X... fonctionnaire en détachement devait être réputée non écrite et qu'elle l'a débouté de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

au sein de la filiale la SARL CERP ; que le détachement d'un salarié revêt, par nature, un caractère provisoire et implique nécessairement et implicitement le retour du salarié sous l'ancienne subordination

systématiquement la clientèle de son ancien employeur, en prévalant en outre sa qualité d'ancien salarié ; qu'en décidant néanmoins que M.

de ce détachement pour une nouvelle période de quatre ans, la direction générale des Impôts a demandé à la SCIC, le 9 septembre 1981 d'inviter le salarié à opter pour sa réintégration immédiate à la DGI

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, alors : « 1°/ que tout salarié dispose d'un

X..., salarié de CLE, au service de la présidence de la République ivoirienne à compter de janvier 1974 en qualité de "conseiller technique" rémunéré sur la base des dispositions applicables aux salariés

I... parti en détachement et ceux qu'il aurait acquis s'il était resté dans les IEG, fait état d'une différence au détriment du salarié, un capital de la valeur correspondante devra lui être payé par la

au sein du groupe CNCA à l'époque du détachement litigieux de M.

laquelle de ces deux lois était la plus favorable au salarié, sans avoir relevé, s'agissant du détachement temporaire en France après 27 années d'ancienneté au Pakistan d'un salarié contractuellement

d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin ; qu'il résulte des constatations de

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : « 2°/ que le détachement d'un salarié à l'étranger, de nature à justifier le maintien du rattachement au régime français de sécurité sociale

relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux que « tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.

y travaillaient depuis trois et demi, « se contentait de fournir la main d'oeuvre et estimait n'avoir commis aucune infraction, ayant accompli toutes les démarches utiles en France » ; que les salariés

QUE la cour observe que alors même qu'il revendique le statut de salarié de droit privé, le détachement du salarié a été renouvelé par un arrêté du 12 juillet 2016 pour la période du 11 avril 2016 au 10

Selon lettre de détachement du 1 er août 2010, le salarié a été détaché à compter du 1" août 2010 jusqu'au 31 juillet 2013 auprès de la société Auto Motors Vietnam.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations, a été détachée

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

General Energy Products France (la société), faisant partie du groupe General Electric (le groupe GE), spécialisée dans la fabrication et la vente de turbines à gaz industrielles, de leurs pièces détachées

dans un autre secteur géographique ; que partant, il appartient au juge, pour déterminer si le détachement d'un salarié constitue une modification de son contrat de travail, de rechercher si les deux

, qui porte, elle, sur le statut et l'activité des salariés ; qu'il en résulte que la question du détachement des salariés d'une société étrangère est distincte de celle de l'obligation pour cette société