de 21 367,87 euros qu'elle réclame au titre du solde de ses frais et doit, en outre, restituer les sommes versées au titre d'une mission d'expertise fixée dans une délibération désormais annulée ; 1°

des salariés licenciés pour motif économique le 18 mars 2002 ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages intérêts au titre d'un licenciement nul, et de primes de treizième mois versées

Y..., a également fait pratiquer des mesures d'exécution sur ces sommes ; que M.

Y... à payer à Mme Z... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

Par suite, l'acquéreur renoncera en faveur du vendeur à demander à ce dernier le remboursement de toutes sommes qu'il pourrait être amené à régler ultérieurement au titre de provisions ou de

X... est abusive, et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen : 1° / que nul

de 44 080 francs au préjudice de la Société Générale, laquelle avait sollicité sa condamnation au paiement de cette même somme; qu'en le condamnant néanmoins à payer à la Société Générale la somme

Rayan Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux notamment des chefs de détention d'armes

Par voie d'infirmation du jugement déféré, la société GS27 sera condamnée à payer cette somme à Monsieur [O].

Yoann et Grégory C... respectivement aux sommes de 32 600 euros, de 25 000 euros, de 8 700 euros et de 8 700 euros et d'avoir condamné l'Enim à verser, d'une part, à Mme Y... et à M.

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM du Haut-Rhin à verser à Mme J... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter

de provisions, en vertu de ce texte, à la personne qui en fait la demande, à la suite d'un acte de terrorisme, ne prive pas le FGTI de la possibilité de contester ultérieurement sa qualité de victime,

Pour juger que la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de distribution conclu entre les sociétés Eurofor et Tesmec était valide, puis condamner celle-ci à verser plusieurs sommes au titre de la

du principe du contradictoire, a ordonné la mise à disposition du conseil de l'appelant de plusieurs pièces de la procédure et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que par décision avant-dire

du principe du contradictoire, a ordonné la mise à disposition du conseil de l'appelant de plusieurs pièces de la procédure et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que par décision avant-dire

lui soient payées prioritairement sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive." ; que le second alinéa précise que "L'Etat est subrogé à concurrence des sommes

B... s'inquiétant de la démission de M.

inexcusable imputée à la société Pont à Mousson, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation de la faute inexcusable, retient, dans les vingt et une décisions

Que le jugement doit être, dans ces conditions, réformé en ce qu'il a limité l'indemnisation du préjudice matériel de Monsieur L... à la somme de 3878,74 € et le montant de ce dernier porté à la somme

Alexandre X... la somme globale de 3 000 euros et aux sociétés Eurea, Etablissements Christophe Y... et Holding X...