aucune observation ; Attendu, en cet état, que Valérie D... n'ayant pas la qualité de partie civile au moment où elle a été entendue comme témoin cité et signifié et ainsi acquis aux débats, c'est

l'accusé en mesure de s'assurer de la présence de témoins à décharge, de savoir quels étaient les témoins comparants et de prendre toutes dispositions en conséquence" ; Attendu que le procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES TEMOINS N'AYANT PAS REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM, LE PRESIDENT A PRECISE QU'IL SERAIT STATUE SUR LES CONSEQUENCES

, qui doit être constatée, de faire comparaître un témoin défaillant ; qu'en ordonnant de passer outre à l'absence aux débats des témoins cités et signifiés, Eklhas Y..., Emmanuel Z... et Béatrice A

LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X...DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281,324,326,329,331,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE SIEUR Z..., TEMOIN

Christophe Y..., régulièrement cité et signifié, a été entendu sans prestation de serment, en raison de sa qualité de neveu de l'accusé ; Mais attendu que ce témoin, dès lors qu'il était acquis aux

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

F... par laquelle il indiquait « avoir été le témoin des acharnements, des provocations, des agressions et des attaques de la direction envers M.

reprochables visés à l'article 335 du même code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président de la Cour ne pouvant entendre ensemble deux ou plusieurs témoins" ; Attendu qu'il

principe de l'oralité des débats et violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président, après avoir constaté l'absence de divers témoins

LES JURES QUI ONT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT" ; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU A L'OUVERTURE DE LA SESSION A ORDONNE DIVERSES RECTIFICATIONS A LA LISTE DES JURES DE SESSION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE SIGNIFIEE

à l'employeur qui l'invoque au soutien du licenciement ; que ne rapporte pas cette preuve, l'employeur qui se contente de produire une attestation dépourvue de toute force probante, outre un courrier non

X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la pertinence des diligences effectuées pour une signification au domicile élu, a pu, sans dénaturation

C... et D... lui avaient été signalés comme ayant eu des relations sexuelles avec cette mineure, en conséquence de quoi le capitaine X... indiquait uniquement que MM.

A RAPPORTER, TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS, LA PREUVE DES FAITS PAR EUX ARTICULES; QUE, PAR UN DEUXIEME JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL, SE FONDANT TANT SUR LES DECLARATIONS DES

cités à la requête de l'accusé, dont les noms ne lui auraient pas été signifiés, un arrêt incident a été rendu déclarant cette opposition fondée ; Attendu que, selon le procès-verbal des débats, "le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mireille Y... a été entendu après avoir prêté serment ; "alors qu'il n'apparaît pas du dossier que ce témoin ait été cité et signifié ; que dès lors, il ne pouvait être entendu qu'à titre de simples

autres, ce n'est pas moi qui ai signé.