, ayant donné lieu à rémunération et à paiement de cotisations au titre du risque accident du travail, pour le compte et sous l'autorité de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des

ce n'étaient pas les enfants qui pouvaient décider de leur lieu de résidence, mais qu'il convenait au-delà de leur éventuels souhaits, de tenir compte de leur intérêt qui pouvait ne pas être conforme

et le lieu de travail fondée sur le principe "à travail égal, salaire égal" ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 20 000 euros et fixé, sous réserve des mesures prises par le juge des enfants préalablement saisi, la résidence des enfants

leur travail, n'est pas plus en lien avec l'exécution de leur contrat de travail que la présence des salariés résidents en France à proximité de leur lieu habituel d'emploi ; qu'en l'espèce, il était

cadre de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de ses références et de ses liens sociaux, à favoriser son épanouissement ; Considérant que pour fixer la résidence des enfants chez leur père

de travail ; que pour valider le redressement au titre des indemnités kilométriques (chef n° 4), la cour d'appel s'est bornée à relever que l'indemnité de 10,77 € versée correspondait à un trajet de 20

[B], travailleur non salarié, exerçant son activité professionnelle sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres dont la France, résidant en France est soumis, en application de l'article 14 bis

X... fait grief à la seconde décision confirmative attaquée (Douai, 28 juin 2007) de l'avoir débouté de son action tendant à voir fixer la résidence habituelle de sa fille Charlotte chez lui et d'avoir

d'usage et d'habitation, à vie ou tant que les enfants seront à sa charge, sur la part indivise de communauté de Madame Eldy Y... et un développement important de son argumentation, en 100 pages au lieu

Le lieu de résidence de Monsieur Bruno SAINT-PIERRE lui permettra, également, de se rendre sur son lieu de travail avec un préavis d'une heure », disposition qui renforce l'obligation du salarié d'être

N... était en arrêt de travail depuis le 4 juillet 2014 et y est resté jusqu'au 28 septembre 2014, ce qui, en application des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, rend celui-ci nul sauf

Selon l'article 246 du même code, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute

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accord entre l'employeur et le salarié sur son montant ou versée sur pièces justificatives ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de travail conclu le 26 septembre 2012 prévoit que « le lieu de travail

de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées

, la société prend en charge 50% du prix des abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors que ceux-ci sont accomplis

où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou, b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli

trajet entre le domicile et le lieu de travail ; que la Cour d'appel qui a énoncé que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieux d'exécution du contrat de travail n&apos