Attendu que Mme X..., président-directeur général de la société X..., a pris sa retraite le 28 février 1992 ; qu'à compter du 1er mars 1992, la société a été transformée en société à directoire et que

GAMA, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANOMYME DONT L'UN D'EUX ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET L'AUTRE ADMINISTRATEUR, TOUS LEURS DROITS A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION DE CE BREVET ET ADDITIONS, MOYENNANT

hôtellerie touristique lamentinoise (SHTL), dont elle a été nommée gérant le 31 août 1989, puis administrateur et président lors de sa transformation en société anonyme ; qu'il a été mis fin à son mandat

Z... avaient, pendant toute la procédure jusqu'à leurs conclusions du 8 novembre 1995, indiqué une adresse commune, que Mme X... avait été gérante de la société Sovico puis administratrice de cette société

, sans création d'un nouvel être moral, du groupement en société civile immobilière ; que l'administration fiscale a considéré que cette transformation constituait une infraction aux dispositions du Code

[U] [V], 3°/ à Mme [G] [T], épouse [G], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à la société des docteurs [Personne physico-morale 1], société civile de moyens, 5°/ à la société La Perrière

transfert au sein de la société Keolis Orly airport ; Attendu que la société Kéolis Orly airport fait grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte le transfert du salarié en son sein dans un emploi correspondant

La société Uffi Ream, devenue Fiducial gérance, ayant été transformée en société anonyme avec directoire, M. [I] a été nommé, le 30 septembre 2013, président du directoire.

[K] à la société Alyzia. Dès lors, le transfert du contrat de travail de M.

Aux termes du second de ces textes, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise

sont opposables aux tiers s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés, de sorte que la cour d'appel, qui, bien qu'ayant relevé que la publicité de la transformation de la SCI en SA votée

Le 1er janvier 2008, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Continental automotive France (la société Continental). 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1982) QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE "FRANCE INTERNATIONAL REPRESENTATION" (LA SOCIETE F I R) S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE

Y..., avant la transformation de l'entreprise en société, ne pouvant être pris en considération ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a énoncé à bon droit que l'ancienneté du contrat devait être appréciée

A ENLEVER LA MAISON PAR EUX CONSTRUITE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE X..., INITIALEMENT SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME ET DONT X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Petite Tonille, société civile, dont le siège est Marais

LORSQUE CELUI-CI ETAIT LE GERANT DE LA SOCIETE X..., A L'EPOQUE OU ELLE AVAIT LA FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ETAIT VALABLE, ET, D'AUTRE PART, QUE GABRIEL X...

La société Bouygues a cédé la société EPI à la société Dal industries pour le prix d'un euro. 4.

122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION