Si l'indemnité d'assurance liée aux travaux effectués par le locataire durant le bail commercial a effectivement été versée au bailleur pour financer les travaux de reconstruction, ce seul élément est

L'appelante reproche à son bailleur de ne pas avoir exécuté l'obligation mise à sa charge et d'avoir procédé à la vente à la découpe de son immeuble.

d'entretien entre 2005 et 2013 ; que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de déduire du prix de vente de l'immeuble le montant de travaux réalisés sur ce bien entre 2005 et 2013, à hauteur de 12.600.000

dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a décidé

. ; les condamne à payer à la société Parquets Koval la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1°/ Monsieur Claude Z..., demeurant ... à L'Isle Saint-Louis (Seine-Saint-Denis), 2°/ Madame Michèle Z..., épouse de Monsieur MOINDROT A..., demeurant 8, place de la Digue, Les Sables d'Olonne (Vendée

L'annulation s'étendra à tout acte qui en est la suite nécessaire, notamment s'agissant de la conclusion de ventes en l'état futur d'achèvement intervenues postérieurement.

V... veuve L..., décédée, lui-même décédé le [...], aux droits duquel viennent ses héritiers : 1°/ Mme H... L..., domiciliée [...] , 2°/ M. J..., I..., S...

, si son contrat de travail ne s'était pas trouvé transféré du fait de la cession de l'immeuble à l'entretien duquel il était employé, à la société immobilière MB, dès lors que celle-ci n'avait procédé

X... pour syndic, assurée par la compagnie L'Auxiliaire ; qu'après réception des travaux, le 12 janvier 1977, et de nouvelles interventions des entreprises, l'immeuble a été loué à la société Matelassage

impropre à sa destination » impliquait que l'alignement constituerait au contraire une condition suspensive s'il rendait l'immeuble impropre à sa destination en sa configuration à la date de la vente

Z..., immeuble dont M.

la transformation par le preneur, en 1999, des locaux du rez-de-chaussée et l'usage fait par lui de ceux du premier étage, loué à usage de préparatoire réserve et bureau et non prévu comme point de vente

Est réputé constructeur, le particulier qui vend un immeuble après avoir réalisé des travaux de rénovation de grande ampleur et sa responsabilité décennale peut être recherchée dans les dix ans qui suivent

et seul l'échange d'immeubles étant possible entre deux personnes ; que M.

litigieuses n'avaient pas eu lieu ; que ces ventes ont consisté, par acte du 2 décembre 1976, à vendre à Georges Y... père et à son épouse M.

de l'immeuble dans son entier, suite à l'acquisition du 12 décembre 2000, et ce qui concernerait uniquement le local commercial situé en rez-de-chaussée, suite aux travaux de ravalement de la façade de

G... auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; que seuls les travaux de démolition ont été réalisés, les travaux de restauration ayant été à peine commencés par le sous-traitant de la société CTMO

et la nécessité de procéder à des travaux d'envergure ; l'intitulé de la solution dite " d'entière garantie " proposée par Monsieur Y... comme le coût élevé des travaux décidés le 11 mai 1989 pouvaient

Si l'immeuble, dégradé lors de l'ordonnance d'expropriation, a fait l'objet d'importants travaux de rénovation depuis cette ordonnance, il n'a été procédé à aucune construction d'un ouvrage public.