tiers détenteur de l'existence d'un compte sur lequel étaient consignées les sommes saisies par la société et en payant cette dernière au détriment du trésorier, que ces fautes avaient entraîné pour le Trésor

MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BOISSENIN, RAPATRIE D'ALGERIE, A OBTENU, EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GERS, AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR

Bailly a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour allouer à cet avocat un droit proportionnel calculé sur le montant de la créance du Trésor public, le premier président retient que, l'action

de Saint-Pierre de la Réunion (juge de l'exécution - saisies immobilières), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Trésor

public d'Anglet au mois de mai 1995, à des contributions directes et taxes assimilées pour un montant total de 114 458,28 francs et, d'autre part, suivant bordereau de situation établi par le Trésor public

public pouvait donc inscrire une hypothèque sur son bien ; que madame Y... étant personnellement débitrice, l'inscription d'hypothèque légale prise par le trésor public apparaît donc valable que le bien

articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce, en cas de défaut de réponse dans le délai de trente jours, n'est pas applicable lorsque le représentant des créanciers fait part au Trésor

convient en premier lieu d'observer que Mme X... ne formant pour elle-même aucune demande de réparation de son préjudice économique, c'est exclusivement dans le but de fixer l'assiette du recours du Trésor

Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Selarl [Y] [H], ès qualités, ML Conseils, ès qualités et HA UN 18, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats en l'audience publique

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 7 à 10 que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor public. 14.

ET AFFICHAGE ET DIX ANS D'INCAPACITE COMMERCIALE, MAIS L'A RELAXE DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU TRESOR PUBLIC LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI DE

X..., le jugement retient notamment que le trésor public ne peut légalement solliciter l'exclusion de la procédure de surendettement d'une dette pénale qui s'inscrit dans le cadre d'une procédure de classement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE JAMES ET ANNIE X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE JOSEPH

régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, société coopérative à capital variable, dont le siège est département recouvrement et contentieux, contentieux spécialisé, [Adresse 3], 3°/ au Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des Finances

REJET DU POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, DU 15 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT

LA SOMME DE 33 002,82 FRANCS PROVISION COMPRISE, ET AU TRESOR PUBLIC LA SOMME DE 54 441,43 FRANCS ; QUE LA PARTIE CIVILE Z...

Y..., déclaré partiellement responsable de celui-ci par une précédente décision rendue dans la même instance, à rembourser intégralement au Trésor public la somme de 506 324, 80 francs représentant le

Y..., de Me Ancel, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, Paris (17ème), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée