Cour de Cassation · comm — 18 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE TRESOR PUBLIC DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE JAMES ET ANNIE X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE JOSEPH X..., AU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE CONSENTIE A CE DERNIER PAR LE CREDIT NATIONAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'EN SE COMPORTANT PENDANT AU MOINS 15 ANS COMME UNIQUEMENT CREANCIER DE LA "SOCIETE DES HERITIERS JOSEPH 
X...
, DAME X... ET CHRISTIAN 
X...
", LE TRESOR PUBLIC A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE QU'IL CONSIDERAIT QU'ETAIT INTERVENUE EN L'ESPECE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR NE LUI PERMETTANT PAS, NON PLUS QU'AUX AUTRES CREANCIERS, D'AGIR AUTREMENT QUE PAR PRODUCTION ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE";



QU'EN STATUANT AINSI, SANS FAIRE RESSORTIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOVATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS