513,69 francs représentant le remboursement de prêts consentis par deux avenants du 28 mars 1988 à des contrats de prêt souscrits en 1981 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu l'effet novatoire

des présomptions graves, précises et concordantes établissant leur intention" de substituer une dette personnelle à la dette de la succession de leur père alors, selon le moyen, que, d'une part, la novation

paiement d'une indemnité journalière d'utilisation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 ; Attendu que la société Acom fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a eu novation

« que constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt, revêtu de la formule exécutoire, quand bien même modifié par des avenants sous seing privé, dès lors que ces avenants n'ont pas opéré novation

000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à présumer la novation

Z... conclu en 1995 avait fait l'objet d'une novation, manifestée par le fait que sa situation professionnelle dans l'entreprise avait considérablement évolué depuis 1995, que la prime litigieuse ne lui

du contrat ; qu'en se fondant sur les règles régissant la novation pour écarter l'accord antérieur au 31 mars 1989, invoqué par la société Regain et destiné, suivant les propres constatations de la cour

garantie hypothécaire, ce qui est expressément accepté par l'emprunteur » ; que sans aucune ambiguïté, l'avenant excluait donc « toute novation », l'absence d'effet novatoire n'étant pas limitée à la

droit au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit souscrit pour l'acquisition d'un des biens formant l'objet d'un plan de cession est dépourvue de tout effet novatoire

ne fait pas renaître l'obligation éteinte par l'effet de la novation ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui constataient que l'acte de cautionnement qu'il avait signé le 20 février 1990 annulait et

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1271 du code civil, devenu l'article 1329 du même code ; 2°/ que la novation ne se présume pas ; que la volonté de l'opérer doit résulter

contrat et non simple diminution de la dette lorsqu'est conclue une seconde convention précisant que la quantité de marchandise vendue est diminuée de moitié; qu'en écartant l'existence d'un acte novatoire

sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus de rechercher dans les faits de la cause si les éléments constitutifs de la novation

pour les travaux facturés" ; que le tribunal avait ajouté que "cette novation, limitée au recouvrement du prix des travaux effectués dans les locaux loués, implique, conformément à l'engagement pris par

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'engagement de caution signé le 4 mars 1992 par les époux X... se substituait par novation

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période de décembre 2020 au 19 mai 2021, alors : « 1°/ que la novation ne se présume pas et doit résulter

X... avaient entraîné la novation des obligations nées des actes authentiques du 17 mars 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1273 du Code

février 1989 a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique en date du 19 octobre 1991 ; Attendu que la société Reliure Sill fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la novation

l'employeur à verser cette rémunération ; qu'en ne relevant aucune circonstance de fait à cet égard, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, surtout que, la novation

civile ; Mais attendu, d'abord, que, se fondant sur l'attestation établie par la banque créancière, l'arrêt constate souverainement la volonté de nover des parties et retient exactement que la novation