de la Cour Vu les articles L. 171-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, L. 541-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019

France, en qualité de VRP, chargé d'assurer la représentation de la ligne de lunettes Chanel ; que des avenants successifs ont modifié le secteur géographique et étendu la représentation au réseau de la marque

médical, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré, d'une part, Mme Z... coupable des faits reprochés et, en répression, l'a condamnée

[K] ; que les trois clients, blessés, ont déposé plainte ; qu'il est établi que le personnel de la discothèque a fait usage d'armes telles que bombes lacrymogènes et pistolet électrique ; que des poursuites

de congés payés sur préavis ; 5. 474, 50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 80. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 11. 945

au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Generali IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

incombe à l'employeur ; que par ailleurs, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, que la société Garage Saint-Christophe fait valoir dans ses écritures à titre préliminaire, que les manquements

A l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite « d'usage » égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un

clause résolutoire à compter du 13 novembre 2009, condamné Monsieur [E] à déconsigner les fonds en CARPA dans le mois de la signification, et à payer à la SCI DU TAPIS VERT la somme de 14.851.96 € à titre

déposées à l'INPI a pareillement été effective au jour du contrat ; que l'acte de cession du fonds de commerce ne mentionne pas la réalité de la vente de marchandises ; Les marques : Attendu que la

de l'ISF due pour les années 2008 à 2010, par la position qu'elle avait antérieurement prise au titre de cette même imposition pour les années 2004 à 2007 et ayant consisté à déduire 270 m² de SHON à

/Y... concluent à la confirmation du jugement querellé en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat principal de démarchage à domicile conclu entre eux et la Sarl Hab 26 alors que M.

, alors, selon le moyen, que pour débouter la société XEFI Vienne de sa demande au titre de l'atteinte à son image de marque, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « les manquements intervenus autorisaient

déposées sur les comptes bancaires de la CAREL ouverts dans ses livres et en réparation du dommage causé par les manquements qui lui étaient imputés ; que pour juger que la BRED n'était pas fondée à se

appartenant au bailleur et que le preneur déclare bien connaître, savoir : - un terrain représentant 80 emplacements de stationnement et les voies d'accès pour desservir l'ensemble, - un bâtiment à usage

, la somme de 346.706,91 euros HT au titre du coût de la réfection des panneaux au motif bayadère pour quatre-vingt-cinq magasins, ainsi que la somme de 26.360,71 euros au titre du coût des procès-verbaux

R... ne comporte pas de clause de non-concurrence et qu'elle a repris une activité dans le même secteur professionnel ; que dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande au titre du maintien abusif

première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait acquis, le 3 juillet 2006, auprès de la société NCCIE, concessionnaire de la marque

société Frontère lui a renvoyé les planches aux fins de tri ; que la société Carpentier ayant exercé un droit de rétention sur la marchandise et la société Frontère ayant fait réaliser la commande par un tiers

formé le pourvoi n° T 19-20.999 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la présidente de l'Autorité de la concurrence