éventuelle de petits engins ou véhicules légers; que l'employeur l'a licencié par lettre du 3 septembre suivant en raison de son inaptitude à son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser

des accidents du travail, celles-ci demeurant applicables dans le cas où le préposé est victime d'un accident de la circulation survenu pendant le temps de travail et dans lequel un véhicule terrestre

en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que selon l'article L. 1226-12 du même code lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer

; que l'article 5 du décret suscité précise que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

EXCLUT LA RESPONSABILITE CIVILE DE CET EMPLOYEUR QUAND BIEN MEME LE PREPOSE A TROUVE DANS SES FONCTIONS LA FACILITE DE SE PROCURER LE VEHICULE INSTRUMENT DU DELIT, QU'EN L'ESPECE, L'OPERATION AVAIT ETE

effectué hors conduite ; que M.

vigilance et un respect des règles de conduite.

ETAIENT CHARGEES PAR DES DOCKERS ET QU'IL ARRIVAIT QUE Y..., EMPLOYE DE LA SOCIETE X...

avec son véhicule personnel, M.

est impliqué un véhicule terrestre à moteur constitue un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'est impliqué au sens de la loi tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu

U..., salarié en qualité de conducteur receveur de la société N'4 Mobilités (l'employeur), a été victime d'une agression physique, à bord de l'autobus qu'il conduisait.

celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le grief essentiel, tel que le décrit l'employeur, tient en ce que M.

n'ont pas fait l'objet d'un débat dans des conditions propres à lui conférer un caractère contradictoire ; qu'en se fondant, pour écarter l'objection tirée de l'absence de traces de pneumatiques du véhicule

branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur

c'est bien une somme de 9.428,76 € qui est due par la société [...] de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point ; ALORS QUE, premièrement, tout personnel de conduite « grands routiers »

a envisagé de proposer au salarié après la seconde visite de reprise, n'induisaient ni stress ni conduite de véhicule, que dès lors, il n'était pas tenu de proposer d'autres postes disponibles d'un niveau

preuve ne démontrait pas pour autant que son préposé ait, à cette occasion, enfreint une interdiction formelle de se servir dudit véhicule en dehors des heures de travail et que X... n'en ait pas eu la

occasionnelle, par les préposés, pour les besoins du service, de véhicules terrestres à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde, et aux dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre

à moteur est celui qui a la maitrise effective des organes de locomotion ; que la cour d'appel qui a constaté que le véhicule était conduit par un autre salarié que Monsieur [U] qui n'avait ni pouvoir

et le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l'article précité dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son employé