Ce devis paraît cohérent par rapport à l'importance du sinistre et aux prestations envisagées.

société Vart et Farsi (Vart) a confié à la société Brink's France (Brink's) l'acheminement de Paris jusqu'à la Mecque d'une caissette de bijouterie d'un poids de trois kilogrammes environ et d'une valeur

doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; Attendu que, pour laisser à la charge de M.

Y..., agent général de la société Mutuelle de Poitiers assurances (l'assureur), en vue d'établir un projet d'assurance de ce bien ; qu'après avoir reçu une proposition tarifaire mentionnant une valeur

Pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient que M. et Mme T... ne produisent aux débats que des photocopies de factures ou d'estimations qui ne présentent aucune valeur probante, les originaux n'ayant

architectes et procédait du postulat erroné selon lequel la nappe phréatique était considérée comme étant fixe à quatre-vingt-dix centimètres sous la dalle du garage en sous-sol ; qu'il existe donc bien

2002 à la société MUTP le dragage du port, celle-ci, au cours de ses opérations, a occasionné des dommages à l'ouvrage portuaire ; que la société du Port de plaisance de l'Herbaudière a déclaré ce sinistre

S'agissant des locaux assurés : - le bâtiment assuré est situé au [Adresse 3] et non [Adresse 7] où se trouve le siège social de la SCI Sine, le cadastre n'ayant en tout état de cause qu'une valeur

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société SwissLife assurances de biens

Les personnes autorisées à revenir après avoir revêtu leur matériel de sécurité en cas de départ de feu ont bien vu celui-ci maîtrisé. L'ensemble du personnel a été évacué du local.

[N] dans l'exercice de ses fonctions et que bien que l'action dirigée contre elle soit soumise à un régime probatoire plus favorable puisque sa garantie joue sur la seule justification de la non-représentation

attaqué de lui avoir dénié la qualité à agir au titre des confiés, alors que, selon le moyen : 1°/ dans le cadre d'un contrat de confiés, qui est un contrat de dépôt avec option d'achat, la vente du bien

-Y...font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'assureur qui prétend pouvoir faire jouer une clause d'exclusion de garantie de rapporter

de l'indemnité déterminée par les experts ainsi que de recevoir toutes indemnités et de signer tous documents relatifs au règlement du sinistre ; que par lettre du 25 avril 2006, la SAS Batigestion a

Y..., et en déclarant en revanche recevables les pièces nos 16 et 20 à 25 produites le même jour donc tout aussi tardivement par ce dernier, au motif que ces pièces ne seraient pas nouvelles puisqu'elles

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la valeur du bien sis à [...]

-A... ont été autorisés à faire procéder à la démolition de l'immeuble sinistré et obtenu l'allocation de diverses provisions ; que, par un premier jugement du 4 novembre 2002, M.

de la réparation du sinistre et des franchises calculées de même, mais en fonction de l'indice en vigueur au jour de la déclaration de sinistre ; que la monnaie n'est pas mentionnée dans le contrat :

provient bien davantage des intérêts payés à la banque que des transferts de fonds ; que toutefois, X..., gérant et mandataire des SCI, devait se limiter à l'exercice de ses attributions et se trouvait

trouvant sous l'autorité du prévenu " ; " alors, d'une part, que même en matière d'infraction matérielle, il appartient à l'accusation d'établir que le fait matériel constitutif de l'infraction est bien