J... a reconnu avoir porté un coup de pied à son épouse ; que le témoin rajoute que cela ne devait pas être le seul coup administré par le mari car elle a pu constater des hématomes et une omoplate enflée

le litige les opposant : 1°/ à la société Loc'invest équipement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la commune de Sergy, prise en la personne de son maire en exercice,

Le mari continuant en outre d'assumer seul l'entretien de l'enfant commun âgé de 20 ans, la prestation compensatoire dont il est redevable sera limitée à 60.000 euros payable à la liquidation de la communauté

X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 12 juin 1987 ; que leur divorce a été prononcé le 14 novembre 2002 ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et le partage de

pas ; - la copie du jugement rendu le 9 mai 2006 par le tribunal d'instance de Bobigny relatif aux conséquences de l'arrêté de péril du 2 juin 2003 sur l'immeuble et relatant la procédure pendante devant

« la jouissance et l'occupation par elle seule » du deuxième étage, dès lors qu'il s'agit d'un arrangement des parties postérieur à l'acte de vente qui a été accepté par le propriétaire de l'immeuble

Z... qui soutenait que Joseph Y... avait caché l'existence de ces comptes et qui demandait la confirmation du jugement, lequel avait retenu que, non seulement le mari n'avait pas spontanément déclaré les

seul et dans son intérêt personnel ; qu'en effet, aux termes de l'article 1498 du Code civil, les biens reçus par succession ou libéralité font partie de l'actif commun dans le régime de la communauté

Y... et que le terme en est la vente de la maison ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'événement étant incertain non seulement dans sa date, mais aussi quant à sa réalisation, il s'agissait d'une condition

question de savoir si l'immeuble devait répondre intégralement des dettes de la liquidation judiciaire de Pierre X... ou seulement pour la part pouvant revenir à celui-ci ; Attendu que la société Mary-Laure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique reçu le 3 octobre 2003 par Mme X..., notaire à Civray, les époux Y... ont acquis un terrain situé à Availles-Limouzine en vue d'y édifier un immeuble

Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble.

Y..., ès qualités, à procéder à la vente suivant la forme des saisies immobilières de l'immeuble commun appartenant à M. et Mme X..., l'arrêt, après avoir énoncé que la déclaration d'insaisissabilité effectuée

(le liquidateur), désigné en qualité de liquidateur judiciaire, a poursuivi les opérations de vente, sur saisie immobilière, de l'immeuble à usage d'habitation constituant le logement personnel de M.

Marine a assigné la commune de Courseulles-sur-Mer et M.

les sociétés [...] et de [...] et l'EPFLO ne peut être considérée comme parfaite dans la mesure où celles-ci n'ont jamais confirmé leur accord concernant la vente de la ferme [...] mais seulement la vente

X... a fait assigner Mme Y... pour obtenir la vente sur licitation d'un immeuble commun sis à Biarritz ; que le premier arrêt attaqué a fait droit à la demande d'attribution préférentielle de cet immeuble

et de son agencement, de l'âge et l'entretien de l'immeuble, et de la situation géographique ; les références produites par M.

ressort des explications fournies par la SCI de la Croisette, qu'en réalité, le montant fixé pour prix des immeubles serait venu en déduction des sommes figurant sur le compte associé de M.

J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M.