à laquelle il statue ; qu'une saisie vente produit ses effets à la date de la vente du bien saisi ; que dès lors, en fixant la créance de réparation des époux Z... à la procédure collective de la société

'elle n'établit pas la valeur réelle du bien immobilier au jour de la vente, que d'importants travaux ont été réalisés postérieurement à la vente par M.

, en revanche, le jugement du 21 février 2011 statuant au fond n'a pas dispensé la SCI Les Hauts de l'Estaque de livrer le bien immobilier ; que ce jugement statuant sur une action en résolution de vente

du bien indivis sans avoir à provoquer le partage de ce bien ; que la demande de sursis à statuer qui constitue une exception de procédure n'est formée qu'à titre subsidiaire par M. et Mme Y... et doit

X... pour l'acquisition d'un bien immobilier, la société Sovac immobilier (le prêteur), aux droits de laquelle se trouve la société GE Money Bank (la banque), a obtenu, sur des poursuites aux fins de saisie

que l'effet interruptif de l'action tendant à la vente forcée du bien immobilier appartenant à la SCI KLEINER SEMM PFAD avait cessé avec l'ordonnance du 2 décembre 2004 ayant ordonné cette vente forcée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 octobre 2005), que des copropriétaires qui avaient acquis des biens immobiliers de la société civile immobilière Le Rocher de l'Aigle (la SCI), ont obtenu,

sur saisie d'un bien immobilier lui ayant appartenu, la SCI du Chalet (la SCI) a assigné le créancier poursuivant, la société Lyonnaise de banque, en responsabilité, en soutenant qu'elle avait poursuivi

X... a fait assigner la société FGI et les époux Y... devant le tribunal de commerce pour obtenir l'annulation de la vente ; que la société FGI a alors déclaré sa créance le 31 mars 1995 ; que, par jugement

désintéresser les créanciers, il convient d'ordonner la vente du bien immobilier indivis dans les termes du dispositif, ci-après détaillé » ; 1°) ALORS QUE le créancier de l'indivision dispose du droit

qu'ils avaient perçus antérieurement à cette vente et, subsidiairement, le paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour accueillir la demande d'indemnité d'occupation pour la période allant

X..., mandataire-liquidateur, domicilié immeuble Vision 2000, ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée ASPC, admise au redressement judiciaire par

avec faculté de rachat a été consentie en contrepartie d'un prêt distinct consenti par l'acquéreur, qui avait directement désintéressé les créanciers du vendeur afin d'éviter la vente forcée de son bien

X..., notaire, membre de la SCP A..., la Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) a consenti à Mme Y... deux prêts destinés à financer l'achat de biens immobiliers ; qu'à la suite de la défaillance

immobilière sur le bien commun, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en omettant de solliciter le consentement de M.

les créanciers cependant que la demande ne portait pas sur le montant de la créance, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile ; 2°/ Alors qu'il ne peut exister d'indivisibilité

Frédéric X... est également établie dès lors qu'en raison du lien familial qui l'unissait à la débitrice, il ne pouvait ignorer la procédure de vente sur adjudication d'un bien immobilier qui constituait

La vente définitive des biens par la SCI est intervenue le 23 mars 2017. 4.

" ce créancier, qui bénéficiait d'une hypothèque sur l'immeuble, l'arrêt énonce qu'il a perçu, sur le prix de vente de 280 000 francs, une somme de 205 451,32 francs, soit environ 85 % de sa créance qu'il

de la possibilité de vendre ce bien à bref délai au regard du marché immobilier local ; que, de longue date, ils ont fait patienter leur créancier hypothécaire en excipant de la mise en vente du bien