PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Comptoir Caraïbes d'Importation et d'Exportation

ne sont compétitives que dans un rayon de 200 kilomètres autour du dépôt" et que le résultat d'exploitation, indice de comparaison, est en lui-même un agrégat de données comptables (…) et que chacune

Y... ayant invoqué le bénéfice d'un bail rural, a demandé l'annulation de la vente au motif que celle-ci était intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que M.

que l'étude, la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fourniture afférents

l'étude, la mise au point et la réalisation de tous projets dans ces domaines, l'exploitation, l'achat, la vente, la location et l'équipement d'aéronefs et de tous matériels et fournitures afférents à

désignation d'un expert judiciaire et a engagé contre les sociétés venderesse et crédit-bailleresse des actions en annulation des contrats pour vices du consentement, subsidiairement en résolution de la vente

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 La société du Chandelier, exploitation

le fonds loué à la date d'exercice de son droit de préemption ; qu'en retenant une date antérieure à celle de la vente (en date du 27 mars 1987) pour affirmer qu'au jour de l'adjudication, le terrain

de l'immeuble qu'il exploitait dès lors que l'acquéreur, s'engageait à poursuivre cette exploitation, stipulait qu'au cas où l'acquéreur cesserait l'exploitation de l'immeuble acquis moins de vingt ans

litigieuse et des marchandises offertes à la vente sur cette surface ; "aux motifs que la société Europa Discount Sud loue un local commercial situé à Cogolin, au lieu-dit "Font Munier", où elle exploite

[A], s'est trouvé dans l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce de la société L'Eclipse, qu'« il n'est pas établi que cette impossibilité ait nécessité la vente précipitée

Y... s'est substitué, en qualité de cessionnaire, la société CFC ; que les sociétés CGS ont ensuite été absorbées par la société Financière Robur, laquelle a, en décembre 1987, cédé ses droits d'exploitation

aurait résolu la difficulté d'accès à l'ensemble des terres composant leur exploitation et d'accroître la superficie « utile » de cette exploitation, la cour d'appel a ajouté à la motivation de la décision

d'un autre bien ; qu'en prononçant la résolution de la vente, à raison des vices cachés affectant la grue, non seulement de la grue mais aussi du tracteur et de la remorque, sans établir que les ventes

[F] et [N] [X], acquéreurs lors de la promesse de vente, et qui se sont portés cautions des engagements de celle-ci. 3.

de prix ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges, d'une part, que les 27 et 28 avril 1994, les fonctionnaires de la DGCCRF ont effectué un contrôle du magasin à l'enseigne "Goldfinger" exploité

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision Y..., a été licenciée le 21 juillet 1995, pour le motif économique suivant : vente

pour le compte de celui-ci, a vendu à l'UAP les nouveaux lots créés (les lots n° 641 et 642) avec bénéfice à son seul profit d'une clause résolutoire en cas de vente par l'UAP de ses locaux ; que, par

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 septembre 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice X..., des chefs de contrefaçon de marque et vente

. / En cas de l'une ou l'autre de ces hypothèses de modification du capital de la personne morale associée/et ou de vente du magasin exploité par le dit associé, Sport 2000 France bénéficie cumulativement