X... une indemnité de déplacement pour la période du 1er mai au 14 octobre 1993, au motif que cette indemnité avait été versée à ce salarié jusqu'à fin avril 1993, alors, selon le moyen, qu'à compter du

et 8 mois, par le versement à partir de 65 ans, lorsqu'ils justifient d'une ancienneté de 20 années, d'une allocation complémentaire de retraite dite "chapeau", les années indemnisées entre la date du

au prix de vente se limitant à consentir la vente pour un « prix minimum de 5.900.00 francs payé selon les conditions de façon suivante : à la fin du contrat de location de trois ans, deux prestations

mai 2001, de rétribuer la prise de sang effectuée par elle, cela en raison de la plainte de Jean X... et d'un avis de la CPAM 33, porté à notre connaissance fin mai 2001 " ; qu'il apparaît effectivement

1994 ; qu'elles ont d'abord fait apparaître l'existence cette année là d'un important détournement de recettes de l'entreprise, détournement dont le montant a pu être chiffré ; qu'au fils des auditions

X... était informé de cette décision et avait donné son accord, que la prime n'a pas été versée en raison du départ de M.

de 14013 euros par année de versement.

attaqué d'AVOIR dit que les unités de performances en espèces versées chaque année à M.

confirmé l ordonnance de refus d informer rendue par le juge d instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... n'a bénéficié d'allocations de chômage que jusqu'à la fin de l'année 1994, avant de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'en allouant au salarié une somme représentant près

la partie civile de son action ; "aux motifs que le 23 octobre 2003, jour de ses 43 ans Alain Z..., agent d'entretien à la commune de Puymeras mettait fins à ses jours par arme à feu ; que le 3 décembre

du montant des primes versées sur la période 2004 à 2013 (prime de présence, prime de bilan, prime de fin d'année) couvrant une période allant de 2004 à 2013, ne concernant qu'en partie la société SODICO

à la fin du contrat de travail, à Madame H... une indemnité forfaitisée à trois années du salaire annuel net moyen.

exceptionnelle de fin d'année ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la demande aux fins de versement de la prime à la naissance, sur laquelle le tribunal judiciaire de Mulhouse a statué, était indéterminée, en

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 pour cent prévus à l'alinéa

d'absence de sorte que le refus opposé par la société Roto 45 à sa réintégration s'analysait en un licenciement abusif, alors que le contrat de travail avait pris fin dès la prolongation de sa maladie

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de prime de fin d'année de 2005 à 2009 et de dommages-intérêts pour non prise de congés

Frouin, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.