de ces sommes pour faire de la publicité dans un magazine intitulé "L'action" édité par la SARL Segat où Jacques Z..., maire de Nice, a 570 parts sur 600, ne pouvait, sans violer les textes susvisés,

et violation des règles et principes qui gouvernent le droit à la preuve ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la victime d'un accident de la circulation routière de sa demande de contre-expertise

violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé d'annuler les opérations d'expertise ayant abouti au rapport déposé le 7 juin 2004

des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel la charge de la preuve incombe d à la partie poursuivante, défaut de motifs

l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire

de l'audience au mépris du principe élémentaire du contradictoire et des droits de la défense, il entendait faire connaître les observations que les pièces et conclusions tardives des parties civiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

U..., et l'association Les Républicains, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du

de l'instruction a violé le principe du contradictoire, ensemble les articles visés au moyen et ne satisfait pas en la forme aux conditions de son existence légale ; "qu'il en est d'autant plus ainsi

l'article 12 de la convention collective applicable; alors, de dixième part, que conformément au principe de droit disciplinaire, une même faute ne peut pas faire l'objet de deux sanctions ; que

l'article 802 du code de procédure civile; 7°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut pas retenir, dans sa décision

civile "recevable en la forme" mais "irrecevable au fond", l'arrêt attaqué a statué par des motifs contradictoires ; "alors que, de deuxième part, chacun des responsables d'un même dommage doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

les textes et principes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350, 351 et 356 du Code de procédure pénale, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 février 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les